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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c3766d1156dbbece49
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16310b9f94e984650c0b5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel
Source officielle9ème Chambre JEX
66902185766d1156dbbeccec
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Source officiellePS ctx protection soc 1
68924c924f3b740d627a2f74
3 avril 2025
3 avril 2025
fins de recouvrement de la somme de 5.747,97 euros correspondant à des cotisations dues au titre du mois de mars 2023, d’un montant de 5.318 euros, ainsi qu’à des majorations de retard d’un montant de 265
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1538de0398b5178827
2 octobre 2024
2 octobre 2024
R133-6 du code de la sécurité sociale, Condamner [R] [S] à lui régler la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner [R] [S] aux dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3c6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleChambre des référés
6696c5e99a603a692913d6a4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
PART ET : dossier initial RG 24/00102 Monsieur [K] [N] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Angélique WENGER de l’AARPI BURGOT CHAUVET ET ASSOCIÉS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R123
Source officielle7ème JEX
69d55b25cdc6046d4770ce35
2 avril 2026
2 avril 2026
[S] [D] à payer à Mme [J] [C] la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts en application des articles 1382 et 266 du code civil.
Source officielleChambre des Référés
670eb7301c3411ff3454c944
15 octobre 2024
15 octobre 2024
personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante La Société AXHIUM INGENIERIE, SAS au capital de 58.000 €, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°489 204 263
Source officielleService des référés
6585e2ab638cf45b25ce6a92
22 décembre 2023
22 décembre 2023
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.
Source officielleService des référés
65b40706753f879640d608ba
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Organisation de l’expertise : Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ; Disons
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d576c6cdc6046d4772e85f
7 avril 2026
7 avril 2026
Le délibéré a été fixé au 7 avril 2026 MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4253e3bdd077851d8f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleChambre 8/Section 3
69600a52cdc6046d47ab1c72
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4053e3bdd077851b3d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75ed
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, i la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes
Source officielleJ.E.X
66425813879c8a875bd4612e
30 avril 2024
30 avril 2024
Il ressort des dispositions des articles 254 et 260 du code civil, que la pension alimentaire allouée au conjoint au titre du devoir de secours cesse d'être due à la date à laquelle le jugement de divorce
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668440a58bcff606d9c41663
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur le montant de la créance L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni
Source officiellePage 1 sur 3