AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67082b6a89f19e8c50fa600e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur le bien fondé des demandes de Monsieur [U] [G] et Madame [J] [X] : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3
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Chambre 1/Section 5
65a6d22247251e2b24216ca7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre
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