CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

42 résultats pour « article R1413-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

67082b6a89f19e8c50fa600e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur le bien fondé des demandes de Monsieur [U] [G] et Madame [J] [X] : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3

Source officielle

Page 1 sur 3

Suivant →
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d22247251e2b24216ca7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d21f47251e2b2421672c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société [T] IARD ne rapporte pas la preuve de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18de5d6ab01ec1756834

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il convient de relever qu’aux termes de l’article R141-4 du code de la sécurité sociale alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le médecin expert peut se prononcer sur l’opportunité d’une expertise médicale

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66a2a8186b28f3ce99faac80

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Madame [X] expose également que la société TABAC FLAMME FUMEE a manqué à son obligation de sécurité sur le fondement de l’article R143-3 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66fedae4172da17169e9086a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [U] [H], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Olivier BORGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R113

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6788099ec21c0e53e7907619

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la régularité de l’expertise médicale technique et de l’avis rendu par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) L’article R141-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d01398cdc6046d4705d72a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS Sur la fin de non -recevoir tirée de la prescription de l’action de l’employeur : Comme le souligne la CPAM, l’article R143-7 du code de la sécurité sociale, applicable à la date du recours mais

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d38cdc6046d470555fa

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R141-1 et suivants du même code.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles 1245-11 et 1245–17 du code civil, aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de Madame [S] en

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

698463e8cdc6046d47ffb596

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Lors de l’audience du 3 novembre 2025, [S] [X] et [Z] [C] épouse [S] [Y] se sont référés à leur assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

Chambre civile

698559ffcdc6046d47209983

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L 143-1, L 143-8, L 412-8 à L 412-11, L 412-12 alinéa 3, mais encore les articles L 141-1-1, R 141-2-1, L 143-4 et R 143-3 alinéa 4 du Code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfe2b01eea4cf01a4227

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Mme [L] [S] [V], régulièrement assignée à domicile élu conformément à l’article R141-1 du code des procédures civiles d’exécution, n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d013a9cdc6046d4705d891

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle fonde notamment sa demande d’inopposabilité sur les dispositions de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale applicable au litige.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e2e85d0474bddb45b5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07 février 2025.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d0134ccdc6046d4705d13d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle fonde notamment sa demande d’inopposabilité sur les dispositions de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale applicable au litige.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67117789a81de36fe3f7e2b1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article R113-8 alinéa 7 du même Code, pour l'application de l'article L113-16, le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un bâtiment soumis

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd50a9e85d0474bddb449f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le certificat médical initial du 3 juin 2022 mentionne : " D+G# Cervicalgies avec NCB droite et lumbago avec sciatalgie G en cours de bilan ".

Source officielle
TJ

Pôle social

65b7f831858823c56e0cb10e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle rappelle qu'administrativement et en application des dispositions de l'article R323-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières ne peuvent être versées que dans la limite des 3 ans

Source officielle