AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
660d9d7068a27ab7ee5dd6e3
2 avril 2024
2 avril 2024
du code de procédure civile d’exécution prévues par les articles R411-1 et R412-1 était inexacte en ce qu’elles ne tenaient pas compte de la modification législative intervenue le 29 juillet 2023, irrégularité
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JCP - CIVIL2
69dd40e0cdc6046d471f9f66
7 avril 2026
7 avril 2026
commandement de payer ; CONSTATE l’exécution provisoire ; DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe du tribunal à Monsieur le préfet de L’EURE ET LOIR en application de l’article
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