Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article

Il se trouve en conséquence exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 et encadré par les articles L633-1 à L633-4-1 et R633-1 à 633-9 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L'article 9 du règlement intérieur, paraphé et signé par M.

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Elle a conclu avec l'Etat une convention selon les articles L353-165 et L353-165-12 du CCH.

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

L'article 9 du règlement intérieur, paraphé et signé par M.

L'article 9 du règlement intérieur, paraphé et signé par M.

En second lieu, aux termes de l'article R633-3 du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L633-2, sous

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’ article R633-3 du Code de la Construction et de l’Habitation selon lequel : “I.

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’ article R633-3 du Code de la Construction et de l’Habitation selon lequel : “I.

R632-1 du code de la consommation, par jugement avant-dire droit du même jour.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 23/01110 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YP7L Minute

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 janvier 2026.

sociale et l’article 6 de la loi du 9 novembre 2010.

La MUTUELLE UNEO conteste enfin l'application au litige des dispositions de l'article R631-3 du code de la consommation, contestant que ces dispositions qui concernent les litiges entre un professionnel

PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 3/9/24 .