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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: Agricole
65b16350b9f94e984650cb89
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L’article R725-9 du même code dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06cbafe88dc815dd406f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1 -Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Il ressort des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b9125659
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718b3ea43407b9125518
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R725-9 du code rural et de la pêche maritime: « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code
Source officielleSurendettement
696ff15dcdc6046d4709388d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article R723-8 du même code dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.
Source officielleSurendettement
663e65f2d1b80eb743b1521b
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la bonne foi Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 4- surend et RP
69712929cdc6046d472826a5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
le cas échéant, dans la notification du jugement pris en application de l'article L. 733-15. » Les articles R721-1 à R721-3 du même code précisent ainsi : Article R721-1 « Le débiteur adresse ou remet
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
663a6bd272c3aeb1821230dc
4 avril 2024
4 avril 2024
Le dossier a été transmis au greffe de la juridiction le 9 novembre 2023.
Source officielleJCP
678ea91abfd75b73b3e4074f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : →Sur la recevabilité de la contestation : Il résulte de la lecture combinée des articles L723-2, L723-3 et R723-8 du code de la consommation que la commission informe le débiteur
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65d8eae67510300b403e40cd
12 janvier 2024
12 janvier 2024
MOTIFS Selon les articles L723-3, L723-4, R723-6 et R723-7 du code de la consommation, la vérification de créance, opérée pour les besoins de la procédure de surendettement, porte sur le caractère liquide
Source officielleSurendettement
65c3d95dc432ce7d11a6d4ec
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des article R722-1 et R722-2 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande (de traitement de la situation
Source officielleChambre Civile
686c1d65dd7001754d61e9f1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le 9 janvier 2025, la [6] a transmis aux parties l’état détaillé des dettes.
Source officielleChambre 4- surend et RP
697a8c84cdc6046d47080fbe
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission sur la recevabilité du dossier sont susceptibles
Source officielleJCP-surendettement
69799baccdc6046d47efba2a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.
Source officielleJCP-surendettement
69cef808cdc6046d47eacb6c
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.
Source officielleSurendettement
6627fcbf42439575e2f7e006
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L723-3 et R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission
Source officielleSurendettement
668445688bcff606d9c53e99
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il n’a pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
663e65f6d1b80eb743b15275
2 mai 2024
2 mai 2024
LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT CEDEX 9 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante
Source officielleChambre 04 SURENDETTEMENT
68e7a538033cf481c39a478e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
Source officiellePage 1 sur 6