] (DISCOTHEQUE LE SUNSHINE), demande au tribunal, sur le fondement des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code

122 du code de procédure civile, et de l'absence de mise en demeure préalable à l'action, en application des dispositions de l'article L. 225-102-4 devenu L. 225-102-1 du code de commerce.

L 121-12, L 124-3, L 242-1 et L 322-26-1 du code des assurances, et des articles 42, 514 à 514-6, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - IN LIMINE LITIS : - SE DÉCLARER et JUGER parfaitement

à l’Article A.243-1 du Code des Assurances, Vu les articles L 124-1 et L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions des Articles 56, 126, 334 du Code de Procédure Civile, Il est demandé au

des assurances, Vu les articles L.121-12, L.124-3, L.124-5 et L.114-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants et subsidiairement 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil

procédure civile, - vu les articles 1792 et suivants du Code civil, - vu’article L.242-1 du Code des Assurances, - vu la jurisprudence citée, - vu les pièces versées, - surseoir à statuer dans l’attente

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

L 242-1 et A 243-1 du Code des Assurances, L 113-4, L 113-9 et L 121 - 12 du même code, des articles 1346 et suivants, 1792 et suivants du Code Civil, des articles 334 et suivants du code de procédure

en application de l'article L. 3332-11 du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection

l’article R.155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L.244-7 et L.244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif

C'est donc à bon droit que l'URSSAF a procédé à une taxation forfaitaire en application de l'article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale.

l’article R.155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L.244-7 et L.244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif

EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 21 mars 2023, dénoncé le 24 mars 2023, monsieur [Z] [K] a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes bancaires détenus par la société AXA FRANCE entre les livres de

l’article R.155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L.244-7 et L.244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 2 et 26 janvier 2023, 13 février 2023, 18 juillet 2023, 21 décembre 2023, 4 janvier 2024, 13 mai 2024 et 24 septembre 2024 la SA CREDIT LOGEMENT

L'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, prévoit que, pour l'application de l'article D. 241-24, fixant le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales

[U] [C], la Mutuelle des Architectes Français et la société Être et Chêne demandent au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-6 et L 121-3 du code

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

Novembre 1987 à [Localité 12] [Adresse 5] (anciennement [Adresse 4]) [Localité 3] Monsieur [R] [O] né le 11 Avril 1988 à [Localité 11] [Adresse 5] (anciennement [Adresse 4]) [Localité 3] tous deux représentés

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.