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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6708152f89f19e8c50f8383e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application de l’article L. 315-2 du même code, I.- Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en
Source officielleServ. contentieux social
686c0b5fdd7001754d61a4a4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la contestation de la procédure de contrôle L’article L. 315-1, IV., du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose que : «IV.
Source officiellePôle social
68700234b8daa57c7f6685fa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION - Sur la demande principale L’article L. 315-1 du code dispose : « I.
Source officielleServ. contentieux social
68092ae0fa1497b96f2cf43e
9 avril 2025
9 avril 2025
En application de l’article L. 315-2 du même code, I.- Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Laurent LAZZARINI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b7e0df5b5c7d10ca562a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fonde sa demande sur les dispositions de l’article R.315-1-3 du code de la sécurité sociale, et soutient que le paiement des indemnités journalières n’a pas été régulièrement suspendu.
Source officielleCtx protection sociale
67858ba4aaacbea0fe688726
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En application de l’article L. 315-2 du même code, I.- Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en
Source officielleServ. contentieux social
6696b4549a603a69290fc47d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des indemnités journalières Aux termes de l'article L. 315-1 I du code de la sécurité sociale, “Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre
Source officielleServ. contentieux social
65b947225a029d9e20d7b918
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l’article L. 315-2 du même code, “les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697c60e2cdc6046d473969bb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les articles D. 315-2 et D. 315-3 invoqués par Mme [T] sont relatifs au contrôle médical.
Source officielleServ. contentieux social
670966aa06866c0645d1a909
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article L. 315-2 du même code prévoit que les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en charge.
Source officielleServ. contentieux social
67114fa555a2a6f00e55602e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes du I de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, “le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983c75ccdc6046d47f04f93
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, “I.
Source officielleRéféré président
6780308b9c3ba90f51dc5205
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[U] [I] de la suppression de toute prise en charge de FENTANYL, OXYCODONE et de MORPHINE à son profit sur avis du service du contrôle médical par application des articles L 315-1 et L 315-2 du code de
Source officielleServ. contentieux social
696e8079cdc6046d47e99309
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application des dispositions des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale, le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service
Source officielleCTX Protection sociale
66996ec307d408f8d4c29cf3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 105 du règlement intérieur de la caisse, dispose que les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a206e11cdc6046d47fd1547
21 mai 2026
21 mai 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e7db7fcdc6046d470fb071
10 avril 2026
10 avril 2026
le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle médical, prévu aux articles L. 315-1 et L. 315-2, aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions
Source officielleServ. contentieux social
686c0b5cdd7001754d61a40b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. [...]”
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a769502
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 … ».
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65c5294f90e44c41e7b3e662
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par ailleurs, selon l’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale, les avis rendus par le Service du contrôle médical s’imposent à la Caisse.
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