AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10bc09cdc6046d479d00d9
21 mai 2026
21 mai 2026
Par courrier du 21 août 2024, la CPAM a informé Madame [S] [J] du rejet de sa demande, faisant valoir le dépassement du délai de deux ans imparti par l’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale pour
Source officiellePage 1 sur 633
Serv. contentieux social
6a109b9ecdc6046d479a8c19
21 mai 2026
21 mai 2026
[E] [Z] du 27 avril 2022 au motif que la déclaration d’accident du travail ne lui est pas parvenue dans le délai de deux ans prévu à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle