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12 642 résultats pour « article l. 431 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bc09cdc6046d479d00d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 21 août 2024, la CPAM a informé Madame [S] [J] du rejet de sa demande, faisant valoir le dépassement du délai de deux ans imparti par l’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale pour

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

6a109b9ecdc6046d479a8c19

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [Z] du 27 avril 2022 au motif que la déclaration d’accident du travail ne lui est pas parvenue dans le délai de deux ans prévu à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f267a5cdc6046d47027008

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par courrier en date du 26 octobre 2021, la caisse a indiqué à Monsieur [Z] ne pouvoir donner une suite favorable à sa demande atteinte par la prescription biennale de l'article L.431-2 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e706866c0645d3bc3d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bc3bbdffcd917195ee

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il fait valoir que la demande n’est pas prescrite dès lors qu’en application de l’article L. 431 – 2 du code de la sécurité sociale, la prescription a été interrompue par la procédure pénale engagée pour

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Paul MIMRAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66201260f05edb385fb2a3f9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En matière de faute inexcusable, la prescription biennale résulte de la combinaison des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dd13ea43407b9121671

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6699711a07d408f8d4c2c1dd

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L’article L.431-2 du code de la sécurité sociale prévoit in fine que : « Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7d1e277f30025a6694ca2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L . 431-2 du code de la sécurité sociale, « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976341b7735881a7bc611

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6708152a89f19e8c50f83740

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

les incapacités temporaire et permanente (articles L 431-1, L 433-1, L 434-2 et L 434-15), la rente versée par la caisse indemnisant les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b947275a029d9e20d7d6a6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

et permanente (articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-2 et L. 434-15), la rente versée par la caisse indemnisant les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, - les pertes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a6ed4f3671a27fa766f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la prescription de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle : Il résulte de la combinaison de l’article L. 431-2 du code de la sécurité social, dans sa version applicable au litige,

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Evelyne MERDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6780205c9c3ba90f51dc2506

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action Selon les dispositions de l'article L. 431-2, 1e du code de sécurité sociale, " Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de99b4cdc6046d473d8131

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la prescription de l’action La société [4] et la société [3] font valoir, au visa des articles L.431-2, L. 461-1 et L.461-5 du code de la sécurité sociale que Monsieur [O] [Y] ne rapporte pas la

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TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a5858823c56e099020

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8), - les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), - les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L 431

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TJ

PS ctx protection soc 4

686579be72b7e1b6bf1d7bd5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur ce, L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6871648fd395d6ba9f2a7569

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle se prescrivent par deux ans à compter du jour de l’accident ou

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fa2cdc6046d47670980

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il précise également que conformément aux articles L.431-2, L. 461-1, al. 1er et 3, et L. 461-5, al. 5, du Code de la sécurité sociale, sa demande de reconnaissance de maladies professionnelle n’est pas

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TJ

1ère Chambre Cab3

6780205c9c3ba90f51dc250a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par arrêt en date du 29 novembre 2022, le Conseil d’État a confirmé la décision rendue par le tribunal administratif dans les termes suivants : « Aux termes de l’article L.431-2 du même code : « en matière

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