pour des actes antérieurs à la radiation de ce dernier du registre du commerce et des sociétés.

La société demanderesse expose avoir consigné le montant de la provision destinée à l'expert.

[F] [C], né en 1951, a exercé la profession de promoteur immobilier dans le cadre d’une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nantes et radiée le 16 mars 2023 pour

La société Usine service a fait l’objet d’une radiation du registre du commerce et des sociétés le 8 avril 1999 à compter du 4 avril 1999, par transmission universelle de patrimoine à la société Bottes

Il convient de rappeler que les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement

Il convient toutefois de rappeler que la SAS VAL ETANCHE a été radiée auprès du registre du commerce et des sociétés le 16 janvier 2023, de sorte que l’extension d’expertise ne lui sera pas opposable.

radiateurs d’appoint.

Elle soutient en substance que la société PSL a fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés en février 2023, soit antérieurement aux travaux litigieux qu'elle n'a donc pas pu légalement

Il est suspendu lorsque l'assuré reprend une activité à temps complet.

La société BRITON-VERONNEAU a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 3 mai 2022.

Le 17 janvier 2021, la salariée a rempli une déclaration de maladie professionnelle adressée à la [6].

Le 16 juillet 2024, la S.A.S.U GARAGE OCCASION DE [Localité 2] a été radiée d’office du registre du commerce et des sociétés.

Elle est ainsi décrite dans le registre : « Hexagone bleu vif à l’intérieur duquel figure la carte de France de couleur jaune.

Le 17 août 2017, l’entreprise de Monsieur [V] était radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

JUGEMENT rendu le 01 Avril 2025 DEMANDERESSES La société [Localité 10] [Adresse 5] SAS, société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de 7.191.100,00 euros, immatriculée au Registre

L’affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au registre du commerce ou susceptible d’être inscrite pour son activité

Après radiation et résincription de l’affaire au rôle, celle-ci a été appelée et retenue à l’audience du 26 novembre 2023.

2025, date de sa radiation du répertoire Sirene.

[F] a déclaré être de nationalité étrangère et a transmis un titre de séjour ; que c’est immédiatement que les services de police ont effectués des recherches sur le téléphone professionnel NEO, qu’il

La SCI [S] a fait l’objet d’une radiation d’office du registre du commerce et des sociétés le 21 janvier 2013.