employeur des formalités déclaratives auprès des organismes sociaux ; que l’employeur a également été défaillant dans la transmission des documents de rupture dès lors qu’il ne lui a jamais transmis l’attestation

Le décompte de ce délai débute avec le 1er jour indemnisé par le gestionnaire des droits (ASSEDIC ou équivalent) suite au licenciement” 5.

[T] [G] a produit des bulletins de salaire de 2001 et 2002, des avis de paiement ASSEDIC et trois attestations de collègues de travail.

compensatrice de préavis, 5- 442,60 euros à titre de congés payés afférents, 6- 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 3) Ordonné la remise d’un certificat de travail et d’une attestation

Toutefois, il ressort des attestations des défendeurs que Madame [C] [F] [L] a exprimé postérieurement au DIP susvisé une volonté différente.

ASSELIO, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de la DROME

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.

ASSISTANCE RISQUE MAJEUR, sise [Adresse 2] représentée par Me Christine PENON, avocat au barreau de VALENCE, substituée par Me MANCEAU DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée Le à Me Aline ASSELIN,

La société AGRILEC produit ses attestations d'assurance au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, ainsi que du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB189 Et Monsieur [L] [H] [S] né le [Date naissance 5] 1954 né à [Localité 14] (Haïti), [Adresse 4] [Localité 9] défendeur : Ayant pour avocat Me Cyril ASSELIN

S'ajoutait enfin à ces différés le délai d'attente de 7 jours.

191 La Caisse d’Action Sociale de [Localité 12] (CCAS) Représentant : Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 C/ Monsieur [S], [K] [R] Représentant : Me Cyril ASSELIN

de VERSAILLES DEFENDERESSE : Madame [E] [N], [W] [F] épouse [B] dite [Z] née le [Date naissance 8] 1955 à [Localité 15] (78) demeurant [Adresse 9] [Localité 10] (ISRAEL) représentée par Me Sophie ASSELIN

En effet, le 16 mai 2011, le Docteur [V], médecin généraliste, a attesté que « Madame [K] [Z] présente une démence de type Alzheimer confirmée en 2008 la rendant incapable d’exercer sa volonté depuis cette

de 2ème catégorie réduite de 40 %” L’institut AG2R ne conteste pas le placement de Mme [Z] en invalidité de 2ème catégorie à compter du 1er mai 2016, ce dont celle-ci justifie au surplus par les attestations

suite de la signature du traité de fusion du 4 juillet 2005 enregistrée à [Localité 3] le 12 juillet 2005 bordereau 2005 /885, Ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Maître Marie-Line ASSELIN

tribunal de désigner avec mission détaillée dans ses conclusions ; - juger la décision à intervenir opposable à la CPAM de [Localité 6] ; - sursoir à statuer sur la liquidation de ses préjudices dans l'attente