MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale d'attribution d'un capital décès L'article 33 de l'annexe II de l'arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d'assurance

Elle indique que son fils avait travaillé et qu’il remplissait les conditions d’attribution de ce capital.

Par décision du 17 janvier 2023, la caisse lui a attribué un taux d’incapacité permanente de 5 % avec attribution d’un capital à la date du 14 janvier 2023, pour “séquelles indemnisables d’un traumatisme

Or elle soutient que le maintien du droit aux prestations espèces (notamment le capital décès) est de 12 mois.

MOTIFS Sur la demande d’attribution du capital décès Selon les dispositions de l’article L. 361-4 du Code de la sécurité sociale, le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient

Par décision du 28 septembre 2022, la caisse lui a attribué un taux d’incapacité permanente de 8 % avec attribution d’un capital à la date du 4 juin 2022, pour “séquelles de fractures multiples du pied

nue-propriété des capitaux Madame [X] [M].

procès-verbal de dépôt de plainte, - avis de classement sans suite après échanges avec le parquet, - courriers, - rapport du Dr [C] [B], - documents médicaux, - avis du médecin du travail, - notification d'attribution

Par courrier du 24 décembre 2020, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a notifié à Mme [C] [E] la fixation de son taux d'incapacité permanente partielle (ci-après IPP) à hauteur de 5 % et l'attribution d'un capital

en déduction de son indemnité et qu'en l'espèce la société AREAS ASSURANCES procède par pure affirmation sans produire le moindre décompte de la CPAM, ni notification d'un taux d'IPP, ni décision d'attribution

; bien que l’étendue des pouvoirs du juge de l’exécution ne soit pas sans limites, il n’en demeure pas moins qu’au visa de ce même texte, celui-ci ne peut, à titre d’exemple, cantonner une saisie-attribution

Sur les préjudices permanents extra-patrimoniaux, ils invoquent : * un déficit fonctionnel permanent de 28% justifiant l'attribution d'une somme de 49 280€, * un préjudice esthétique permanent de 2/7

Le défaut d'acception par une personne de la qualité de bénéficiaire doit être pris en compte dans la détermination dans le cadre de l'attribution du capital décès aux bénéficiaires.

[U] un taux d’incapacité permanente de 5 % et l’attribution d’un capital de 2 141,02 euros.

Un taux d'incapacité permanente partielle de 04 %, a été retenu, selon décision du 07 septembre 2022, avec attribution d'un capital à compter du 31 août 2022, décision contestée par Madame [L] [G] devant

[D] [J] sollicite l’application du barème de la Gazette du Palais du 31 octobre 2022 en appliquant une moyenne entre le taux de capitalisation de -1% et de 0%.

Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

Par décision du 8 juin 2023, la CPAM de la Seine-Saint-Denis a notifié à Madame [Y] [M] la décision relative à l’attribution d’une indemnité en capital à compter du 28 novembre 2022 et un taux d’incapacité