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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6866e80ed33109fd079b5fd2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la cour d’appel.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69f26cd9cdc6046d4702df3c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[P] [T] a assigné l’URSSAF PACA devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux afin d’obtenir la mainlevée de cette saisie-attribution.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e13189cdc6046d477d20a8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

assignation à MADAME [F] [R] DIVORCÉE [E] d'avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MACON afin notamment de voir déclarer nulle et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997d7cdc6046d47d3eeec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte d'huissier du 5 novembre 2025, Mme [Z] a fait assigner la SCI LA BRUYERE VOISIN devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en contestation de ladite saisie-attribution

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e7bf64cdc6046d470db02c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

assignation à la SAS MCS ET ASSOCIÉS d'avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MACON afin notamment de voir déclarer nulle et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

6a0f7dd6cdc6046d477f1433

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Appel a été interjeté de cette décision.

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

678190196d34da2cbdcdecb5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Localité 4] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon aux fins notamment de mainlevée de la saisie-attribution. *** L’affaire a été appelé à l’audience du 26 novembre 2024, au cours

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69cf04e8cdc6046d47eb8ef4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

d'huissier du 14 janvier 2026, Madame [C] [Y] née [E] a fait assigner Monsieur [V] [U] devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre aux fins de contestation de la saisie-attribution

Source officielle
TJ

JEX cab 3

698040c0cdc6046d4798b430

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

2025 remis à personne morale, Monsieur [H] [R] a fait assigner la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution

Source officielle
TJ

J.E.X

65bd3f2346d547e419ff1a55

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

la SASU CARL a donné assignation à la SASU FDL CONSEIL d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin notamment de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69cf04e2cdc6046d47eb8e96

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

d'huissier du 8 octobre 2025, Monsieur [M] [N] [R] a fait assigner l’URSSAF de la Guadeloupe devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre aux fins de contestation de saisie attribution

Source officielle
TJ

Contentieux social

6945839c75782d5f06c485f7

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par courrier manuscrit réceptionné au greffe le 20 décembre 2024, Madame [B] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Laval afin de maintenir sa contestation du refus d’attribution de l’ARS

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69cf04decdc6046d47eb8e40

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

d'huissier du 22 août 2025, l’association KAHMA a fait assigner l’URSSAF de la Guadeloupe devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre aux fins de contestation de ladite saisie attribution

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69cf04d1cdc6046d47eb8d24

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

acte d'huissier du 18 février 2025, la SARL IMATECHNOLOGIE a fait assigner Monsieur [C] [S] devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en contestation de ladite saisie-attribution

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69cf04dbcdc6046d47eb8df9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte d'huissier du 18 août 2025, Madame [M] [W] a fait assigner Madame [X] [O] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en contestation de ladite saisie-attribution.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle a rappelé qu’elle avait interjeté appel le 14 avril 2022 du jugement servant de fondement à la saisie-attribution et que cet appel revêtait un caractère suspensif, l’appel étant toujours pendant devant

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3ac91e3bdd7a88fa78

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

de justice en date du 16 août 2023, la SCI Les Entrepreneurs a assigné la SA BNP PARIBAS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contestation de ces saisies attribution

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670ed6d71c3411ff345e13ff

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MAISONS GRAND CONFORT-MAISONS DE VOS REVES a fait assigner l’URSSAF d’Alsace devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse afin d’obtenir notamment la mainlevée de cette saisie attribution

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6966d218cdc6046d4731c0bd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

la SARL CARAIBES POSE, a fait assigner la SAS VALOR CONSULTANTS et la BRED BANQUE POPULAIRE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en contestation de ladite saisie-attribution

Source officielle
TJ

JEX

69cee7dbcdc6046d47e982ff

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

opposition par l'intermédiaire de son Conseil par courrier recommandé envoyé le 26 août 2025 et que son résultat a un intérêt certain dans le cadre de la présente procédure en contestation de saisie-attribution

Source officielle

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