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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6866e80ed33109fd079b5fd2
1 juillet 2025
la cour d’appel.
Chambre 1
69f26cd9cdc6046d4702df3c
7 avril 2026
[P] [T] a assigné l’URSSAF PACA devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux afin d’obtenir la mainlevée de cette saisie-attribution.
1ère Chambre
69e13189cdc6046d477d20a8
assignation à MADAME [F] [R] DIVORCÉE [E] d'avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MACON afin notamment de voir déclarer nulle et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution
JEX Mobilier
69d997d7cdc6046d47d3eeec
9 avril 2026
Par acte d'huissier du 5 novembre 2025, Mme [Z] a fait assigner la SCI LA BRUYERE VOISIN devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en contestation de ladite saisie-attribution
69e7bf64cdc6046d470db02c
assignation à la SAS MCS ET ASSOCIÉS d'avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MACON afin notamment de voir déclarer nulle et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution
SCHILTIGHEIM JEX
6a0f7dd6cdc6046d477f1433
19 mai 2026
Appel a été interjeté de cette décision.
JUGE DE L'EXECUTION
678190196d34da2cbdcdecb5
7 janvier 2025
Localité 4] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon aux fins notamment de mainlevée de la saisie-attribution. *** L’affaire a été appelé à l’audience du 26 novembre 2024, au cours
69cf04e8cdc6046d47eb8ef4
2 avril 2026
d'huissier du 14 janvier 2026, Madame [C] [Y] née [E] a fait assigner Monsieur [V] [U] devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre aux fins de contestation de la saisie-attribution
JEX cab 3
698040c0cdc6046d4798b430
2 janvier 2026
2025 remis à personne morale, Monsieur [H] [R] a fait assigner la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution
J.E.X
65bd3f2346d547e419ff1a55
30 janvier 2024
la SASU CARL a donné assignation à la SASU FDL CONSEIL d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin notamment de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution
69cf04e2cdc6046d47eb8e96
d'huissier du 8 octobre 2025, Monsieur [M] [N] [R] a fait assigner l’URSSAF de la Guadeloupe devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre aux fins de contestation de saisie attribution
Contentieux social
6945839c75782d5f06c485f7
1 octobre 2025
Par courrier manuscrit réceptionné au greffe le 20 décembre 2024, Madame [B] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Laval afin de maintenir sa contestation du refus d’attribution de l’ARS
69cf04decdc6046d47eb8e40
d'huissier du 22 août 2025, l’association KAHMA a fait assigner l’URSSAF de la Guadeloupe devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre aux fins de contestation de ladite saisie attribution
69cf04d1cdc6046d47eb8d24
acte d'huissier du 18 février 2025, la SARL IMATECHNOLOGIE a fait assigner Monsieur [C] [S] devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en contestation de ladite saisie-attribution
69cf04dbcdc6046d47eb8df9
Par acte d'huissier du 18 août 2025, Madame [M] [W] a fait assigner Madame [X] [O] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en contestation de ladite saisie-attribution.
9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a6
25 janvier 2024
Elle a rappelé qu’elle avait interjeté appel le 14 avril 2022 du jugement servant de fondement à la saisie-attribution et que cet appel revêtait un caractère suspensif, l’appel étant toujours pendant devant
6622bb3ac91e3bdd7a88fa78
19 avril 2024
de justice en date du 16 août 2023, la SCI Les Entrepreneurs a assigné la SA BNP PARIBAS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contestation de ces saisies attribution
PPEP Civil
670ed6d71c3411ff345e13ff
11 octobre 2024
MAISONS GRAND CONFORT-MAISONS DE VOS REVES a fait assigner l’URSSAF d’Alsace devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse afin d’obtenir notamment la mainlevée de cette saisie attribution
6966d218cdc6046d4731c0bd
12 janvier 2026
la SARL CARAIBES POSE, a fait assigner la SAS VALOR CONSULTANTS et la BRED BANQUE POPULAIRE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en contestation de ladite saisie-attribution
69cee7dbcdc6046d47e982ff
opposition par l'intermédiaire de son Conseil par courrier recommandé envoyé le 26 août 2025 et que son résultat a un intérêt certain dans le cadre de la présente procédure en contestation de saisie-attribution
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