MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles L2312-15 et L 2312-16 du code du travail, le comité social et économique dispose, pour émettre des voeux et des avis dans l’exercice de ses attributions consultatives

Sur la recevabilité des demandes L'article L2312-15 du code du travail prévoit que le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives ; qu'il dispose

II - MOTIFS DE LA DÉCISION sur les demandes principales : Aux termes des dispositions de l’article L.2312-15 du code du travail, le CSE émet des avis et des voeux dans l’exercice de ses attributions

DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions

A défaut, cela reviendrait à admettre que tout délégataire du chef d’entreprise dans une instance représentative du personnel, quelle que soit l’ampleur de ses attributions, pourrait se porter candidat

[E] et à la régularité de la saisie-attribution du 16 mai 2023.

Jean-Pierre SARKISSIAN, participant au délibéré avec voix consultative GREFFIER : Mme Camille POURTAL, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y] [C] [Adresse 3] [Localité 1] comparante en personne DÉFENDEUR

Jean-Pierre SARKISSIAN, participant au délibéré avec voix consultative GREFFIER : Mme Camille POURTAL, PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [F] [O] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne DÉFENDEUR

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR SALARIÉ : Maxime BERGERON, participant au délibéré avec voix consultative

Jean-Pierre SARKISSIAN, participant au délibéré avec voix consultative GREFFIER : Mme Camille POURTAL, PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [S] [D] [U] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] comparant

[D] [M] justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle inférieur à 25 %. Sur les mesures accessoires Partie perdante, M. [D] [M] sera condamnée aux dépens.

Jean-Pierre SARKISSIAN, participant au délibéré avec voix consultative GREFFIER : Mme Camille POURTAL, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [O] [V] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne DÉFENDEUR

Mme [C] [R] conteste la décision de la CDAPH en faisant valoir que son état de santé justifie l’attribution de l'AAH.

Jean-Pierre SARKISSIAN, participant au délibéré avec voix consultative GREFFIER : Mme Camille POURTAL, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [N] [B] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne assistée

À l’audience, Mme [F] [L] sollicite l'attribution de l'AAH et la condamnation de la MDPH à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [O] justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 6 %. Sur les mesures accessoires Partie perdante, M. [C] [O] sera condamné aux dépens.

[D] [Z] présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Jean-Pierre SARKISSIAN, participant au délibéré avec voix consultative GREFFIER : Mme Camille POURTAL, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [W] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne

[H] [F] justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10 %. Sur les mesures accessoires Partie perdante, la CPAM de l’Ain sera condamnée aux dépens.

[O] [C] justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 5 %. Sur les mesures accessoires Partie perdante, la CPAM de l'Ain sera condamnée aux dépens.