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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
6a0e1ab2cdc6046d475ba626
19 mai 2026
[M] [O] sollicite que la société [U] [F] soit condamnée à produire le procès-verbal d’audition de sa gérante ainsi que la pièce 10 ter, issue de la procédure pénale. M.
Service des référés
6948141c75782d5f0626ba89
16 décembre 2025
Cette audition a notamment été diffusée en direct sur la chaîne télévisée LCP.
694605fd75782d5f06dbd800
Juge libertés & détention
6a1490c6cdc6046d47e84bf0
23 mai 2026
Au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes.
Juge Libertés Détention
69d69bdccdc6046d478e7709
8 avril 2026
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
JLD
6a15faa5cdc6046d4706ea66
26 mai 2026
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne confirme pas mes déclarations dans l’audition. Je n’ai pas dit que je voulais aller en Angleterre. Je n’ai pas dit ça.
2ème Chambre
6a15f815cdc6046d4706bf2e
21 mai 2026
A cet égard, la société L’Equité verse aux débats un procès-verbal de transaction du 4 octobre 2018 duquel il ressort qu’elle a versé à Mme [X] [E] la somme totale de 11 700 euros, ainsi qu’un second procès-verbal
RETENTION ADMINISTRATIVE
6a0f7d57cdc6046d477f0972
Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la
67916846d4c7e89d7fe2f7b1
11 janvier 2025
n’ayant apporté aucun élément supplémentaire suite à la première ; Qu’elle soulève également la nullité du procès-verbal d’interpellation et des actes subséquents dès lors que le procès-verbal d’interpellation
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd1dcdc6046d479e5979
22 mai 2026
Selon lui, Madame [Y] produit uniquement le procès-verbal de sa propre audition, des certificats médicaux qui reprennent ses propos et une attestation de l’architecte qui ne remplit pas les conditions
POLE CIVIL section 5
6a0cd18dcdc6046d473c8f99
à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, toutes causes confondues, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; - débouter Madame [L] [R] de l’ensemble de
J.L.D.
67f567e3bbf04ef7857ba970
8 avril 2025
65d64aba87daf743d9a4d810
2 février 2024
procès-verbal récapitulatif de la garde à vue qui, signé par lui et la personne concernée (dont le refus de signer est mentionné audit procès-verbal), doit comporter: les motifs du placement en garde
REFERES GENERAUX
6698163bb60c111a421dcf48
17 juillet 2024
Il produit son procès-verbal d’audition du 27 juin 2023 et sa déclaration d’assurance du 8 septembre 2023 aux termes desquels il indique avoir présenté une perte d’audition bilatérale, suite à l’ accident
69d3fa37cdc6046d4753ebcc
4 avril 2026
auditionné librement sur les faits liés au procès-verbal UNA 02799/920/2026 concernant le volet judiciaire et a été placé, à l’issue de cette audition, à 10h40 en retenue administrative pour vérification
68e41ed1681ed727f2a55d73
5 octobre 2025
Dans ces conditions, d’une part il ne s’agit pas d’une condition de validité du procès-verbal d’audition mais d’autre part il n’est démontré et établi aucun grief à l’égard de l’intéressé d’autant qu’en
Juge des libertés
67096b5606866c0645d27040
10 octobre 2024
En l’occurence, si la présence de l’interprète est mentionnée dans le procès-verbal d’audition, il apparaît qu’il n’a pas signé ledit procès-verbal, qu’a contrario sa signature figure sur le procès-verbal
69a9549dcdc6046d4794df48
6 janvier 2026
Selon l’expert, une prothèse auditive gauche peut être proposée à M. [Y] du fait de l’atteinte auditive séquellaire, elle permettrait une meilleure compréhension et une atténuation de l’acouphène.
697b8263cdc6046d4721a09e
11 janvier 2026
A priori cette procédure a pu être approuvée par la CA de [Localité 5] mais il faut des procès verbaux d’interpellation pour regarder si la personne a été en mesure de faire valoir ses droits et j’ai des
65f9e891419bca6fe587ce3f
1 février 2024
Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes” ; Attendu en l’espèce qu’il résulte du procès-verbal de notification de début de garde à vue que le susnommé a désirer bénéficier
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