minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD ENTRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’YFFINIAC-PLEDRAN, société coopérative de crédit à capital

au capital variable ayant son siège social sis 1 rue Daniel Boutet 28000 CHARTRES, de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Caisse

au capital variable ayant son siège social sis 1 rue Daniel Boutet 28000 CHARTRES, de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Caisse

2026 par le même magistrat par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, ENTRE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital

[Z] [H] a souscrit un prêt immobilier consenti par la société coopérative à personnel et capital variable la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] et d'Ile-de-France (ci-après dénommé

DU LITIGE Selon un acte établi sous seing privé reçu le 16 novembre 2015 et signé le 28 novembre 2015, Mme [B] [K] a souscrit un prêt immobilier consenti par la société coopérative à personnel et capital

BORDAS INDUSTRIAL GROUP représentée par Me Christine SARAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0286 DEFENDERESSE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE CONSTRUCTION À CAPITAL VARIABLE BRAZZ ’HABITAT défaillante

au capital variable ayant son siège social sis 1 rue Daniel Boutet 28000 CHARTRES, de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Caisse

au capital variable ayant son siège social sis 1 rue Daniel Boutet 28000 CHARTRES, de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Caisse

CELIO FRANCE ENTRE : Société EDISSIMMO société civile de placement immobilier à capital variable, immatriculée sous le numéro 337 596 530 auRCS de [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse

un compte courant professionnels et entreprises n° [XXXXXXXXXX01] ouvert le 26 janvier 2023 auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR CARENCE D’ENCHERES L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TRENTE ET UN JANVIER EN LA CAUSE DE CAISSE DU CREDIT MUTUEL SAINT LOUP, société coopérative de crédit à capital

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, la société KEREDES GESTION IMMOBILIERE, société coopérative d’intérêt collectif d’HLM à forme anonyme et capital variable immatriculée au R.C.S

DISPOSITIF Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe, DÉBOUTE la société coopérative à capital variable CRÉDIT

représentée par Maître Marie-catherine Vignes, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0010 DEFENDERESSE La SOCIÉTÉ POUR L’ADMINISTRATION DES DROITS DES ARTIS TES ET MUSICIENS INTERPRETES, société civile à capital

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du mercredi 3 avril 2024 (article 754 du Code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La Société de Placement à Préponérance Immobilière à capital

DANS L’INSTANCE OPPOSANT : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable agrée en tant qu’établissement de crédit, société de courtage d’assurances

[V] [O] ont fait assigner la société anonyme à capital variable BRED Banque populaire devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts.