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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e14907cdc6046d477ed409
9 avril 2026
Elle ajoute que la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [I] est prescrite car la date de première constatation médicale avait été fixée au 29 décembre 2017
PROCEDURES SIMPLIFIEES
6a1f4d87cdc6046d47e0e42a
19 mai 2026
privatif aux consorts [S] [H].
CTX Protection sociale
69d96de3cdc6046d47d0dc82
10 avril 2026
[K], puisque la société conteste à son égard la décision de la reconnaissance du caractère professionnel de ce décès, pour n'avoir pas été établie contradictoirement, et la société ne remet ainsi pas en
2ème Chambre
6a15f811cdc6046d4706bee3
21 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, M.
POLE CIVIL section 5
6a0cd193cdc6046d473c9004
En réponse aux moyens opposés par la SAS CORA pour contester sa demande d’indemnisation, Madame [M] [I] argue du caractère non contradictoire de l’expertise privée diligentée par la défenderesse.
6a109e00cdc6046d479ab93b
Elle soutient que le principe du contradictoire n'a pas été respecté au cours de l'instruction en ce que l'établissement du questionnaire, la consultation des pièces du dossier et l'émission d'éventuelles
JCP FOND
69ea9440cdc6046d474ef7fb
13 avril 2026
Un état des lieux de sortie contradictoire a été réalisé le 27 novembre 2023.
4ème chambre 1ère section
6a0caf30cdc6046d4739f998
Sur le manquement au titre du dol Aux termes de l’article 1109 du code civil, dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat d’achat, « Il n'y a point de consentement valable si le consentement
6a1dcc8bcdc6046d47bf001e
22 mai 2026
La CPAM du Rhône fait valoir que la CRA a constaté que ses services n'ont pas respecté le principe du contradictoire de sorte que sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle a été déclarée
2ème chambre 2ème section
6a15e96ecdc6046d4705b86a
26 mai 2026
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Monsieur Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique.
REFERES 1ère Section
69de8393cdc6046d473c01ae
Madame [K] [G] expose que le 09 janvier 2024, elle a consulté le docteur [P] [J] en raison d’une douleur au niveau de la hanche droite persistante ; que ce dernier a réalisé le 26 mars 2024 la pose d’une
6ème Chambre
69d96d29cdc6046d47d0cdaf
Il ajoute que sa capacité à appréhender les conséquences dudit acte pose question, tout comme sa volonté d'évincer le concluant - et les enfants de ce dernier - de ses contrats, ayant moins de deux mois
CH4 JCP FOND
6a0f7835cdc6046d477e9eb7
concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.
PS ctx protection soc 5
6a0f5431cdc6046d477bd246
La société fait valoir que la Caisse n’a pas respecté les dispositions de l’article R 461-10 du code de la sécurité sociale en raison du caractère insuffisant du délai imparti à l’employeur pour consulter
6a0f783dcdc6046d477e9f35
de la déchéance du terme et subséquente en paiement au titre du prêt personnel 2892 100 105 2844 : - le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat
18° chambre 3ème section
6a0e00f9cdc6046d4759c43b
20 mai 2026
De plus, l'annexe 6 au contrat de bail consiste en un document émis par la S.A.S.
69d57861cdc6046d477306a8
7 avril 2026
L’[1] conteste le caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [J] [S] le 29 avril 2019.
6a0f781ccdc6046d477e9c97
Partant, la déchéance du terme du contrat de prêt personnel conclu entre les parties par acte sous seings privés du 17 novembre 2023 prononcée en son application est entachée d’irrégularité, le contrat
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
et 2224 du code civil, DECLARER IRRECEVABLES les demandes d’annulation du contrat principal et du contrat de crédit affecté, ainsi que de dommages et intérêts que les consorts [P] et [B] forment contre
REFERES
69d572a4cdc6046d4772945e
Décrire les nouvelles séquelles cliniquement constatées et en lien avec l’aggravation et fixer, par référence à la dernière édition du « Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun
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