la décision de prise en charge de l’accident du travail déclaré par Mme [U] et l’infirmation de la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable de la CPAM,de condamner la CPAM

La CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, a formé un recours contre la décision précitée, s’interrogeant sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur.

, En conséquence, - juger de l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [S].

L'office public Grand Dijon Habitat a formé un recours contre cette décision, contestant la bonne foi de la débitrice et s'interrogeant sur le caractère irrémédiablement compromis de sa situation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée L’assurance maladie du Val de Marne ayant pris en charge la maladie du 22 mai 2018 par décision du 5 novembre 2018, cette décision

Par décision du 08 avril 2025, la commission de recours amiable a maintenu la décision de la Caisse, considérant que le dossier examiné ne relève pas de la législation des risques professionnels suite

MOTIVATION DE LA DECISION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DECLAREE PAR M.

Afin de se prononcer sur le caractère professionnel de l’affection, l’organisme social a diligenté une instruction caractérisée par l’envoi de questionnaires aux parties et complétée par une enquête administrative

la faculté, pour le professionnel de prouver que ce consommateur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif de la clause concernée avant que n’intervienne ladite décision.

Cette décision a été notifiée au débiteur ainsi qu’aux créanciers déclarés à la procédure.

Le 17 octobre 2022, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la CPAM.

Madame [N] [B] et Monsieur [M] [B], propriétaires indivisaires de l’ancien logement loué par Madame [J], ont formé un recours contre cette décision, soulevant la mauvaise foi de la débitrice et le caractère

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident Aux termes de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle

de reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée.

Après investigations, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a, par courrier recommandé adressé le 2 novembre 2021, notifié à la société [1] la décision de prise en charge de l'accident

Le dernier avis médial ne permet pas de caractériser le SPI. Sur l’absence de comparution, on ne sait pas si c’est vraiment le souhait de la personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : QUIBEL Corinne OUDANE Radia L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, À l’issue de laquelle la décison