Par arrêt en date du 2 février 2017, la cour d’appel de PAU a confirmé en toutes ses dispositions la décision du conseil de prud’hommes de DAX en date du 30 septembre 2014 condamnant la société VIADOM

Il ajoute que le conseil de prud’hommes de [Localité 5] a confirmé cette ordonnance du 12 février 2024 condamnant la SELARL [1] à titre personnel par ordonnance du 6 janvier 2025.

et selon la formule suivante : somme actualisée = somme initiale x A B A: dernier indice publié à la date de la réévaluation, B: indice publié à la date de la présente décision, Rappelé au débiteur de

du 20 juin 2024, ont été rendus exécutoires par états du Premier Président de la Cour d'appel de Paris du 24 juin 2024 condamnant Maître [L] [D] à payer à la Caisse nationale des Barreaux français la

le débiteur saisi au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, - un arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2020 condamnant le débiteur saisi au titre de l’article 700 du Code

ou d’une décision de justice.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

II/ Sur le bien-fondé du redressement A titre liminaire, il sera rappelé que la décision de la Cour d’appel de Paris du 13 mai 2022 a acquis l’autorité de la chose jugée.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 21 Mai 2026.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR ; - Ordonner la mainlevée de la saisie opérée ; A titre subsidiaire Vu l’article 378 du CPC, - Ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la mise en cause de

En réponse aux prétentions de la défenderesse, il indique qu’en application de la jurisprudence du conseil constitutionnel (décision n°2016-581) et de la 3ème chambre de la cour de cassation du 12 septembre

2023, une audience de plaidoirie a été fixée au 25 octobre 2023, à cette date l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 11 Janvier 2024.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [S] [P] le 30 avril 2025.

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales, - signée

[W] ; Condamnons Mme [A] [W] à payer à Mme [S] [W] épouse [Z], M.

Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : EXPOSÉ Selon devis signé le 26 décembre 2016, la société SCI Jeanne d’Arc a confié

Minute n°26/ DOSSIER N° RG 26/00001 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IYQX Jugement de fixation vente forcée Le - CE à Me CONTE - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 19

mois à compter du prononcé de la présente décision ; Attendu qu’étant rappelé que le juge du fond pourra, le cas échéant, tirer toute conséquence d’un refus de production ou d’une production incomplète