personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 février 2026 JUGEMENT non

agissant en vertu : Des grosses d’un jugement réputé contradictoire rendu par le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG le 19 août 2019, signifié à partie le 28 août 2019, devenu définitif selon certificat

Ils considèrent que le certificat de non appel produit par Maître [L] [I] ne saurait faire revivre une décision prise par une autorité juridiquement dessaisie et par conséquent nulle.

Le commissaire de justice a dressé certificat de non contestation le 3 novembre 2025.

vertu de : Un jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 29 juin 2023 signifié le 18 avril 2024Un jugement du tribunal de première instance de Papeete, affaires familiales, en date du 7 mai 2009 et certificat

Par message électronique du 7 janvier 2026, le tribunal a sollicité du demandeur la communication des certificats de non-contestation des procès-verbaux des assemblées générales produits.

Par message électronique du 7 janvier 2026, le tribunal a sollicité du demandeur la communication du certificat de non contestation du procès-verbal de l’assemblée générale du 20 juin 2024.

2024 par le tribunal judiciaire de Lisieux, d'un arrêt rendu par défaut en dernier ressort par la première chambre civile de la cour d’appel de Caen le 3 juin 2025, signifié le 18 juin 2025, et d’un certificat

2022 par le Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE, signifié le 16 mars 2023, 2/ D'un arrêt rendu le 10 décembre 2024 par la Cour d'appel de LYON, signifié le 27 décembre 2024, et définitif selon certificat

La saisie n’ayant pas été contestée, le commissaire de justice l’ayant pratiqué a signifié le certificat de non-contestation au tiers-saisi, le 19 mars 2021. *** Selon jugement en date du 5 décembre

date du 23 mai 2023 ; - Annuler la signification du certificat de non-paiement faite au nom et pour le compte de Monsieur [O] [M] ; - Annuler et juger non avenu le titre exécutoire dressé au profit de

Ces certificats de non-paiement ne contiennent ni signature ni cachet de la Banque Le Crédit Lyonnais, seule la mention « LCL » ou « Crédit Lyonnais » apparaissant.

Par ailleurs, la S.A.S.U MONT BLANC invoque la nullité des saisies pratiquées faute pour le PRS de justifier avoir présenté au tiers saisi ni un certificat de non contestation, ni un certificat d’acquiescement

sur frais du certificat de non-contestation et provision sur frais de mainlevée.

La décision a été signifiée le 27 juillet 2022 et certificat de non-appel a été délivré le 29 septembre 2022.

La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.

un certificat de non appel délivré le 11 décembre 2023 -un jugement rendu le 2 juillet 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, notifié et devenu définitif ainsi qu'en fait foi

de non-appel du 18 avril 2025, - un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris du 5 février 2024, signifié le 13 mars 2024, devenu définitif ainsi qu'il résulte d'un certificat de non-appel du

curateur de la succession vacante de Monsieur [I] [Z] en vertu d'un jugement du Tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER en date du 16 août 2022 signfié le 08 septembre 2022, devenu définitif selon certificat

[X] [L] + 2 grosses [F] [S] [Q] [R] + 1 exp Me Céline BENSA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 21 Mai 2026 DÉCISION N° : 26/00185 N