d'actif non soumis au régime des scissions, est assimilé à une cession de bail, dès lors que le bénéficiaire de l'apport est une personne morale distincte de celle du locataire, est inapplicable en l'espèce

[X], la société HR&S a assigné en responsabilité ce dernier et la société [D] [I] devant le tribunal des affaires économiques de Paris pour violation des statuts, du pacte d’associés et de son devoir de

Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 334 537 206, ayant son siège social à Paris (75020[Adresse 3], prise en, la personne de son représentant légal en exercice, dûment habilité, domicilié

2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Dov Ghnassia, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0431 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Il s'agit d'une exigence d'intelligibilité des conclusions qui implique pour les parties d'exposer leurs prétentions de manière claire, non ambiguë et raisonnablement structurée. 1.

- 20% intérêts) ; 2.233 € à titre de dommages et intérêts (préjudice moral – 20% du capital)

DES PARTIES : DEMANDEURS : S.C.I.

PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART .

Le 12 novembre 2020 a été constatée la réduction non motivée par des pertes du capital de la société Magelan Access après rachat des titres détenus par Madame [J] [I] pour un prix total de 578 550,00 €

pour effet de réduire le capital du montant nominal des parts et non pas du montant évalué ; - les articles L. 224-3 et R.224-3 du code de commerce ne sont pas applicables à la société [C] qui était déjà

et la société par actions simplifiée EXCLUSIVE PARTNERS devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir le paiement du solde du prix de cession.

Aux termes d’une cession de parts sociales en date du 15 mai 1998, Monsieur [W] [J] a cédé à son père Monsieur [K] [J] 172 parts sociales de la société PUBLIFACT moyennant la somme de 172 francs.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS

Puis, un jugement du 14 décembre 2018, prononce la liquidation de la société et autorise la cession à la société PIF HOLDING - nom commercial de la société DAJUPI GROUP.

non connexes. ».

Il rappelle que le retrait emporte la réduction du capital réalisé par l’annulation des parts du retrayant et non à leur rachat, ce qui impose de déterminer la valeur des parts sociales à la date la plus

D’UNE PART ET : Société MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, non comparante, non représentée, dont le siège social est sis [Adresse 2] S.A.M.C.V.

associés à l’encontre des dirigeants de la société ne peut tendre qu’à la réparation d’un préjudice personnel distinct de celui causé à la personne morale (Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.790); - le

morale.

de parts sociales, par M.