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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
Il doit délivrer l’immeuble vendu et non une chose différente.
Chambre 6/Section 3
69d7ebf1cdc6046d47ae21d4
9 avril 2026
est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des victimes des dommages qui leur seraient causés du fait de l'immeuble dont il doit assurer la conservation.
CH1 Contentieux Général
68dc4fa0b3454b98788f1565
30 septembre 2025
Selon les dispositions de l’article 1641 du même code : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
POLE CIVIL section 6
670d86812f7e5e7b23d8a3c4
14 octobre 2024
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 8] doit en conséquence être débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Chambre 1 Cabinet 1
697aff8fcdc6046d471096e4
6 janvier 2025
Outre que les consorts [O] ne sauraient agir aux lieu et place du syndicat des copropriétaires, ceux-ci ne justifiant pas d’un préjudice distinct dont ils seraient victimes du fait des désordres ou défauts
CONTENTIEUX -10.000
69d97ca3cdc6046d47d21535
10 avril 2026
Il est un fait que la phase d’achèvement doit toujours précéder la phase de livraison, mais il est admis que la visite de livraison soit l’occasion de valider la phase d’achèvement.
Deuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
Il doit, au surplus être souligné que, dans les brochures en question, l'appartement dont s'agit n'est jamais représenté tandis que la vue dont Mesdames [E] et [I] pourraient bénéficier à l'issue des travaux
PCP JTJ proxi fond
69d6a7a7cdc6046d478f4d4e
8 avril 2026
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion.
1/1/2 resp profess du drt
6a0e06d2cdc6046d475a3428
20 mai 2026
[Z] a vendu son bien en 2022. Pour établir qu'il a dû régler des charges de copropriété relatives à des travaux liés à l'insalubrité, M.
Chambre des Référés
S.A. PACIFICAc/S.A
69deab0fcdc6046d473ed698
14 avril 2026
Face à d’importantes infiltrations affectants les pièces du soussol, madame [L] - [W] a fait assigner en référé-expertise devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE les parties suivantes
4 ème Chambre civile
678037969c3ba90f51dc656c
7 janvier 2025
En raison d'un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Madame [H] [E], en date du 24 avril 2024.
1ère ch. - Sect. 1
6793f6addc35c03afb70ff20
14 janvier 2025
En défense, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ne conteste pas la matérialité des désordres, ni la nécessité de les faire cesser, mais fait valoir que l’assemblée générale des copropriétaires
8ème chambre 1ère section
678172e56d34da2cbdcda1b4
fautive et la mauvaise foi du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] dont la responsabilité a été reconnue par l'expert.
6a1739a5cdc6046d47258737
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer
POLE CIVIL - Fil 1
6704530c729d765ab5f44867
7 octobre 2024
Elle fait valoir que lors de la même assemblée générale, les copropriétaires ont validé a posteriori l’installation d’un abri de voiture.
6ème chambre 2ème section
678172e76d34da2cbdcda1f4
10 janvier 2025
Elle fait valoir que plusieurs demandes ne concernent que les relations entre les acquéreurs et vendeurs ne la concernant pas et que les désordres relatifs aux vitrages ont été commis postérieurement à
2ème chambre 2ème section
697bbf64cdc6046d472aae50
8 janvier 2026
Sur ce, Selon les dispositions des articles 1641 et 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la
Troisième Chambre
6a0f5faccdc6046d477ca5d9
21 mai 2026
compte des charges incombant à ceux des copropriétaires qui jouissent de ces parties communes à l’exclusion des autres ; - faute d’avoir adopté une clé de répartition des charges spéciales liées à ces
Surendettement
66fc3d922416523b9959b965
1 octobre 2024
Le syndicat des copropriétaires du 26 rue de la société française à Vierzon, représenté, s'est référé à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles il sollicite que Madame [C] [Y]
2ème Chambre Construction
695d96b875782d5f06040fc9
5 janvier 2026
Arguant de défaillances dans le règlement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires HOTEL DE VILLE a fait assigner, par acte signifié le 5 août 2024, la SNC GUATTIMMO devant le tribunal
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