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99 résultats pour « charges auxquelles le copropriétaire vendeur doit faire face »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il doit délivrer l’immeuble vendu et non une chose différente.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ebf1cdc6046d47ae21d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des victimes des dommages qui leur seraient causés du fait de l'immeuble dont il doit assurer la conservation.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4fa0b3454b98788f1565

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Selon les dispositions de l’article 1641 du même code : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 6

670d86812f7e5e7b23d8a3c4

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 8] doit en conséquence être débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697aff8fcdc6046d471096e4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Outre que les consorts [O] ne sauraient agir aux lieu et place du syndicat des copropriétaires, ceux-ci ne justifiant pas d’un préjudice distinct dont ils seraient victimes du fait des désordres ou défauts

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69d97ca3cdc6046d47d21535

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est un fait que la phase d’achèvement doit toujours précéder la phase de livraison, mais il est admis que la visite de livraison soit l’occasion de valider la phase d’achèvement.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b40ddb7789269630c2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il doit, au surplus être souligné que, dans les brochures en question, l'appartement dont s'agit n'est jamais représenté tandis que la vue dont Mesdames [E] et [I] pourraient bénéficier à l'issue des travaux

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d6a7a7cdc6046d478f4d4e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e06d2cdc6046d475a3428

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Z] a vendu son bien en 2022. Pour établir qu'il a dû régler des charges de copropriété relatives à des travaux liés à l'insalubrité, M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

S.A. PACIFICAc/S.A

69deab0fcdc6046d473ed698

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Face à d’importantes infiltrations affectants les pièces du soussol, madame [L] - [W] a fait assigner en référé-expertise devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE les parties suivantes

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678037969c3ba90f51dc656c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En raison d'un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Madame [H] [E], en date du 24 avril 2024.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6793f6addc35c03afb70ff20

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En défense, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ne conteste pas la matérialité des désordres, ni la nécessité de les faire cesser, mais fait valoir que l’assemblée générale des copropriétaires

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

678172e56d34da2cbdcda1b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

fautive et la mauvaise foi du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] dont la responsabilité a été reconnue par l'expert.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a1739a5cdc6046d47258737

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530c729d765ab5f44867

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle fait valoir que lors de la même assemblée générale, les copropriétaires ont validé a posteriori l’installation d’un abri de voiture.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172e76d34da2cbdcda1f4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle fait valoir que plusieurs demandes ne concernent que les relations entre les acquéreurs et vendeurs ne la concernant pas et que les désordres relatifs aux vitrages ont été commis postérieurement à

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

697bbf64cdc6046d472aae50

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur ce, Selon les dispositions des articles 1641 et 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0f5faccdc6046d477ca5d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

compte des charges incombant à ceux des copropriétaires qui jouissent de ces parties communes à l’exclusion des autres ; - faute d’avoir adopté une clé de répartition des charges spéciales liées à ces

Source officielle
TJ

Surendettement

66fc3d922416523b9959b965

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le syndicat des copropriétaires du 26 rue de la société française à Vierzon, représenté, s'est référé à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles il sollicite que Madame [C] [Y]

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

695d96b875782d5f06040fc9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Arguant de défaillances dans le règlement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires HOTEL DE VILLE a fait assigner, par acte signifié le 5 août 2024, la SNC GUATTIMMO devant le tribunal

Source officielle

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