[D] [H] a déclaré n’avoir pas payé les charges en raison de son mécontentement, que lui ont été prélevées indûment selon elle des charges de travaux et qu’elle a refusé le prélèvement, que l’erreur n’est

Ayant constaté un dysfonctionnement de la boîte de vitesse du véhicule, avec allumage d’un voyant orange sur le tableau de bord et face au refus de la Sarl Db Motors de prendre en charge les travaux de

Les travaux ont été réalisés notamment par : La société POLYDOM’SERVICES en charge des travaux de plomberie, assurée auprès de la société AXA France IARD, La société Centre Carrelages et Revêtements Appliqués

et des frais: - 1617,68 euros au titre des arriérés de charge de copropriété impayées au 9 juillet 2025, échéance du 3e trimestre 2025 incluse, - 249,83 euros au titre des arriérés de charges travaux

La société en charge des travaux incriminés a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire le 9 juillet 2024. Elle était pour le chantier en cause assurée auprès de la société QBE EUROPE.

[G] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] [Localité 5], représenté par son syndic, MAVILLE IMMOBILIER ADB OUEST, les sommes suivantes : 6434,78 euros au titre des charges

[R] [X] à lui verser : * la somme de 21.419,97 euros au titre des charges et travaux arrêtés à la date du 17 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mars 2023, * la

Exposant qu’aux termes de l’acte de cession, pesait sur les nus-propriétaires la charge des travaux visés à l’article 606 du code civil, et sur l’usufruitier le surplus des réparations, que leur bien comprend

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les charges et travaux de copropriété : Il résulte de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par

des travaux de Chauffage, - La Société AZURPLAC’, en sa qualité d’entreprise en charge des travaux de cloisons/doublages/faux-plafonds, - La Société RC PLOMBERIE, en sa qualité d’entreprise en charge

assurée auprès la CAMBTP, - la SOCOTEC, aux droits de laquelle vient la SOCOTEC CONSTRUCTION, contrôleur technique, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD; - la société GOMART REALISATIONS, chargée

occupants de leur chef à peine d’astreinte de 500 euros par infraction constatée ; – Enjoindre Madame [E] [V] de laisser libre l’accès à la servitude et de ne point entraver l’accès aux entreprises chargées

du 10 juillet 1965 relatifs au lot 553 ;1718,13 euros au titre des charges et travaux du lot 554, arrêtés à la date du 5 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18

Sur les charges et travaux de copropriété : Il résulte de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

sous le numéro 519 999 734, dont le siège social est [Adresse 15] à [Localité 22], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’entrepreneur en charge

A l’appui de ses prétentions, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Localité 3] verse au débat les pièces suivantes : - relevé de propriété, - décomptes aux 01/04/26 et 06/02/26, - appels de fonds pour charges

2024 fait assigner Madame [T] [X] [F] [V] aux fins d’obtenir, sa condamnation à lui payer, avec exécution provisoire, les sommes suivantes : - 2506,15 € correspondant aux charges et travaux arrêtés au

Les parties ne sont pas parvenues à se mettre d’accord sur la prise en charge des travaux à effectuer pour mettre fin aux désordres.