A titre liminaire, il y a lieu de constater que si Monsieur [R] [D] sollicite du tribunal qu’il statue sur la nature du chemin et le qualifie de « « chemin privé » avant d’ordonner sa remise en état, il

prétentions et au visa de l’article 651 du Code Civil, la SARL GARAGE [S] JN expose être victime d’un trouble anormal de voisinage, du fait des infiltrations ayant affecté le garage et provenant du chemin

Adresse 6], ainsi que tout ouvrage en tréfonds reliant sa parcelle au réseau communal :CONDAMNER madame [V] au paiement de la provision de 10000 euros au titre des dommages subis sur la chaussée du chemin

de 175.000 € ; - [G] [K] s’est opposée en septembre 2021 à la desserte du troisième lot (B), créé en fond de tènement, par le chemin privé ayant son emprise sur la parcelle [Cadastre 13] lui appartenant

En premier lieu, elle fait valoir que, comme l’a reconnu sa mère, en méconnaissance de l’article L. 321-1-1 du code de la route, ce dernier a conduit une moto de cross non homologuée sur un chemin privé

parcelle pour accéder à l'arrière des leurs à plus de 200 mètres de la [Adresse 12], - le permis de construire a été obtenu en prétendant qu'ils disposaient d'un accès alors qu'ils savaient que le chemin

[V] expose que le 5 février 2020, sur ordre de la société [Localité 36] SUCRE, “plus de 70 poids lourds” se sont rendus chez lui, utilisant un chemin privé et passant par sa cour privée, sans autorisation

La SCM [Adresse 15] expose que Madame [G] [N] a pris l’initiative de condamner l’accès au chemin traversant les parcelles cadastrées section BN n°[Cadastre 7] et n°[Cadastre 11], empêchant ainsi Madame

- le procès-verbal d’enquête pénale qualifie les lieux d’impasse ou de chemin privés fermé à la circulation.

[J] conduisant à un chemin privé ouvert à la circulation publique, sa parcelle n’est pas enclavée ; qu’ainsi, la tierce opposition incidente est bien fondée.

d’accès aux serres dans l’enceinte de l’établissement ; - si l’absence de barrière ou de tout autre obstacle physique au niveau de l’entrée du lycée, rend accessible ce chemin situé dans l’enceinte de

TRES INFINIMENT SUBSIDIAIRE : sur le fondement de l’article L136-6 du code de la voirie Déclarer que le chemin privé desservant l’ensemble des propriétés au [Adresse 9] est grevé d’une servitude légale

Les pièces versées au débat ne permettent pas d'établir avec certitude l'assiette du chemin, ni le fait que [M] [C] a dirigé les descentes d'eaux pluviales dans l'assiette du chemin privé de Madame [Y]

EMT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de

850 B Chemin de la Poussaraque - 83190 OLLIOULES Rep/assistant : Me Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON Madame [V] [I], demeurant 866, chemin de la Poussaraque - 83190 OLLIOULES Rep/assistant

Elle ajoute qu’elle a également dû solliciter l’autorisation de l’ASL du Grand Bois, lotissement contenant un chemin privé desservant l’immeuble litigieux, laquelle a été donnée le 1er août 2024 et qu’

Pignon Est de la propriété numéro 7 Je constate que l'antenne de la propriété numéro 7 ainsi que les ardoises de la toiture debordent sur le chemin privé qui longe ce pignon.

enclave demeure, n’ayant aucun autre accès à la voie publique pour son fonds cadastrée au 7 bis Allée des Grands Champs, faisant valoir que l’impasse de Bazeille située à l’arrière de son fonds est un chemin