AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
6622b55cc91e3bdd7a88c870
19 avril 2024
19 avril 2024
Par conclusions signifiées le 18 mai 2021, Madame [U] maintient ses demandes initiales, faisant valoir que : - elle a été victime le 13 août 2018 d’une chute dans le magasin de légumes exploité par la
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REFERES
69d5837dcdc6046d4773f97f
7 avril 2026
7 avril 2026
Le 27 décembre 2022, Mme [R] [N] a fait une lourde chute dans le magasin SUPER U, sis KERSABLEN sur la commune de LE PALAIS, après avoir glissé sur de l'huile présente au sol en raison de la casse d'une
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