le 18 mars 2022 fait l’acquisition auprès du garage M-AUTO 35 d’un véhicule Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 8] pour la somme de 3 950,00 euros.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Suivant acte extrajudiciaire en date du 12 novembre 2025, la SCI HORTENSIA a fait délivrer à l’EURL [O] AUTO un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 25.992,58

Le tribunal administratif a considéré que la condition tenant à l’urgence n’était pas remplie.

ACTION AUTO MOTO 09 NAC : 50A Le 22/05/2026 : 1 fe et 1 ccc à M.

Par exploit de commissaire de justice du 10 juillet 2025, Monsieur [T] [U] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [P] [W], exerçant sous l’enseigne BC AUTOS, pour

’un commandement de payer les loyers restés infructueux.

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, conformément aux dispositions légales applicables au jour de la signature du contrat, il y a lieu de constater que les conditions d’

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 28 avril 2025 volume 2025 S n°26.

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 30 mars 2025

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Le 16 mai 2025 et le 20 juin 2025, le bailleur a respectivement adressé à la locataire et à la caution un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 2.296,48 euros

et par conséquent la défaillance de la condition suspensive stipulée au contrat et constituée par l’autorisation de transfert délivrée par l’ARS; -la caducité a été notifiée par courrier recommandée à

En l’absence de réponse de la SAS NORD AUTO FLANDRE, madame [G] [I] a mis en demeure la SAS NORD AUTO FLANDRE par courrier du 05 janvier 2026.

3] sont résiliés de plein droit, à l'expiration du délai de deux mois suivant le commandement de payer du 3 juin 2025.

Le bailleur justifie du signalement du commandement de payer à la CCAPEX reçu le 26/06/2025. Il a satisfait à son obligation de ce chef.

EXPOSE DU LITIGE Le 8 décembre 2022, Madame [Y] [U] a commandé un véhicule de marque FORD CMAX auprès de la société AUTO OCCASIONS DE L”ESSONNE au prix de 9.080€ TTC.