cette question de fond ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

Ils en déduisent que la juridiction compétente est le tribunal de Nantes, a fortiori au regard des compétences spéciales décrites aux articles 7-1 (lieu d’exécution de l’obligation de rembourser) et 7-

en faisant état de son mariage célébré le 1er septembre 2003 à Saint-Denis-de-la-Réunion avec [U] [C] [G] , de nationalité française en raison d’un certificat de nationalité française délivré à ce dernier

En l’espèce, il ressort du contrat des éléments du dossier que M.

mais que ces derniers sont remplacés par une chambre spécialisée du tribunal judiciaire, que le tribunal de proximité est également compétent en matière commerciale jusqu’à une valeur en litige de 10

prêt pour l’audience à laquelle le dossier sera appelé,réservé l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les droits et dépens.

[O] [U] à BBVA, lequel relève du tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de Bilbao (Espagne) ; En conséquence : - RENVOYER M.

SE DECLARER compétent pour liquider l’astreinte.

Relativement à la citation de Monsieur [N], il est à relever que ce dernier a été cité au [Adresse 2] soit sur un ressort qui n’est pas celui du Tribunal judiciaire de TARBES.

Il n’entre donc pas dans la compétence d’annuler ou de confirmer les décisions des Caisses ou leur Commission de recours amiable.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** M.

ressort, prononcé par mise à disposition le 03 avril 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière Décision du 03 avril 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05926 - N° Portalis

Sous réserve du paragraphe 2, lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu de l'article 3, 4 ou 5, la compétence est, dans chaque État membre, régie par la loi de cet État. 2.

La loi applicable au présent litige est la loi française et la juridiction compétente pour en connaître est bien le Tribunal judiciaire de LIBOURNE.

, ordonner une mesure d'expertise judiciaire, et réserver les dépens.

Sur la compétence relative à la procédure de divorce Il résulte de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance

ressort.

Ce dernier a informé la SCI JLCES par courrier du 10/06/2025 qu’il n’entendait pas poursuivre le bail.

[N] [C], médecin conseil régional ou son représentant ou médecin compétent du régime de sécurité sociale concerné, et M.

parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) dit « Bruxelles II TER » dispose que :“Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps