AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
HAGUENAU Civil
6a0e325fcdc6046d475d99ac
19 mai 2026
19 mai 2026
La SACA DOMIAL, représentée par son avocat, reprend ses conclusions antérieures, maintient sa demande portant sur la résiliation du bail, indique que la dette est portée à 4 104,25 euros au 2 décembre
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Chambre des Référés
69d801b7cdc6046d47afa6d8
9 avril 2026
9 avril 2026
obtenir l’organisation d’une expertise médicale judiciaire complémentaire, confiée au Docteur [N] [V], avec pour mission de : - rendre communes et opposables au Docteur [H] [Q], orthopédiste, ses conclusions
Source officielle