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28 494 résultats pour « concours de la force publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a1889c0cdc6046d47471467

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

V] [P] aux fins d'obtenir : sa condamnation au paiement de sommes dues au titre d'impayés locatifs,la constatation de la validité du congé délivré par le bailleur,l'expulsion de l'occupant avec le concours

Source officielle

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TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

6a0f8685cdc6046d477fe506

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

loyers, -ordonner en conséquence l’expulsion de la Société FEEL GOOD , si besoin est, avec le concours de la force publique, des deux garages situés à [Adresse 4], Dans tous les cas, -condamner la

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

69d82994cdc6046d47b2e9a7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de la force publique.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c72e41137cbf9fc339a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Localité 3] cadastré section ER n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] ainsi que de tous occupants de leur chef, animaux, véhicules et caravanes stationnant de façon illicite sur le terrain , au besoin avec le concours

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a762cdc6046d479b668e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffce5cdc6046d476025ed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

judiciaire de Montpellier aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, la déclarer occupante sans droit ni titre, ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef et au besoin avec le concours

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

69dd4415cdc6046d471fd8a2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

la Force Publique, à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement d'avoir à quitter les lieux.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df731cdc6046d47c2538f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df7c6cdc6046d47c2612b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df775cdc6046d47c259b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataire ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df77ccdc6046d47c25a5a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df751cdc6046d47c25652

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

judiciaire de GRENOBLE, aux fins de voir : -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion d ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df70ecdc6046d47c25053

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de GRENOBLE aux fins de voir: -constater la résiliation judiciaire du bail compte tenu de loyers impayés, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df754cdc6046d47c256c1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6dbcdc6046d47c24bde

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6c3cdc6046d47c2499e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18ebcdc6046d475b8385

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

notamment, de voir constater la résiliation du bail liant les parties par acquisition de la clause résolutoire, ordonner en conséquence l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec le concours

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df77fcdc6046d47c25a87

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du défendeur ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df735cdc6046d47c253e8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée aux baux, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df79bcdc6046d47c25d2c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -prononcer la résiliation judiciaire du bail, -ordonner l'expulsion du défendeur ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

Source officielle