AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a1889c0cdc6046d47471467
26 mai 2026
26 mai 2026
V] [P] aux fins d'obtenir : sa condamnation au paiement de sommes dues au titre d'impayés locatifs,la constatation de la validité du congé délivré par le bailleur,l'expulsion de l'occupant avec le concours
Source officiellePage 1 sur 1425
12CH JCTX Civil - 10000 €
6a0f8685cdc6046d477fe506
21 mai 2026
21 mai 2026
loyers, -ordonner en conséquence l’expulsion de la Société FEEL GOOD , si besoin est, avec le concours de la force publique, des deux garages situés à [Adresse 4], Dans tous les cas, -condamner la
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