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62 867 résultats pour « condamnation sur le fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

6a10a8cbcdc6046d479b8a70

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Adresse 5] de la condamner, sur le fondement des articles 1792 et 1231-1 du Code civil, à financer les travaux de reprise des désordres et achever les travaux qu’elle a exécutés ainsi que les indemniser

Source officielle

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TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe44cdc6046d47599233

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par requête reçue au greffe le 14 avril 2025, Monsieur [G] [C] a fait convoquer la société QATAR AIRWAYS devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir sa condamnation sur le fondement

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfddacdc6046d47598a8e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par requête reçue au greffe le 4 avril 2025, Madame [L] [Y] et Monsieur [N] [Y] ont fait convoquer la société EASYJET EUROPE devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir sa condamnation

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188498cdc6046d4746a75c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de commissaire de justice du 3 novembre 2025, la CGLE a fait assigner Madame [N] [F] devant le juge chargé des contentions de la protection de du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de : - La CONDAMNER

Source officielle
TJ

Chambre 10

69de866dcdc6046d473c32a5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

syndicat des copropriétaires de l'immeuble SDC Liberté République, pris en la personne de son Syndic, la S.A.S [W], a fait assigner Mme [D] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir sa condamnation

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

69d982d7cdc6046d47d28c35

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

] la communication de ces éléments à [G] [F] et [O] [W] dans les 15 jours de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, subsidiairement elles sollicitaient les mêmes condamnations

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2bccdc6046d4705338c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

égale au montant de la redevance, révisable selon les dispositions contractuelles, jusqu'à son départ effectif des lieux, Le condamner sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d535abcdc6046d476b63df

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par exploit de commissaire de justice du 22 juillet 2024, Monsieur [L] a fait assigner Monsieur [Y] devant la juridiction de céans, aux fins de le voir condamner sur le fondement de la garantie des vices

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e1490acdc6046d477ed45f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois indique au tribunal qu’elle s’oppose à la demande adverse tendant à sa condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

69d6b0fbcdc6046d478fef52

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte d’huissier délivré le 21 août 2024, Monsieur [O] [K] a assigné la société BPCE Assurances IARD pour qu’elle soit condamnée, sur le fondement contractuel, à réparer le préjudice subi à la suite

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b32ccdc6046d474a6842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 6 janvier 2026, la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [Z] [A] à comparaître devant la juridiction de céans afin d'obtenir sa condamnation, sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69d95d0acdc6046d47cf8f33

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

visant à opposer sa franchise, Sur les infiltrations en sous-sol - Condamner in solidum sur un fondement quasi délictuel la société SERAO et son assureur AXA France à les relever dans une proportion

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

69d7f334cdc6046d47aea19a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

la SARL LASSALE FRANCOIS ET FILS, et la SA MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la SARL SOCIETE LANDAISE DE PLOMBERIE, devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins d’obtenir notamment leur condamnation

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0883cdc6046d475a508f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

cause -condamner solidairement le fonds de dotation [1] et Mame [H] [S] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens Il est renvoyé pour

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c8bcdc6046d4721b16d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la SA Enedis à son paiement ;Condamner la SA Enedis au paiement de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais de premier constant

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TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1bdcdc6046d479292ce

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le fond, Me [J] [B] [Z] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : sur son profil ordre public, il n'a qu'une condamnation pour vol de 2024,

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TJ

Référés

69debe87cdc6046d4740755d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

21 janvier 2026, la SAS EVV a assigné la société civile d’exploitation agricole (SCEA) CHATEAU HAUT LA BERGERE devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Libourne aux fins de la voir condamnée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a21cbaccdc6046d472cdcb3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu du contenu du rapport d’expertise et rectifier le taux d’IPP attribué à Monsieur [K] ;En tout état de cause : -débouter la CPAM de sa demande de condamnation

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TJ

Pôle Civil section 2

679aa43ce9a46d1f5a769a14

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il y a lieu de condamner la société fonds commun de titrisation Ornus succombant aux entiers dépens de l’instance.

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51e2cdc6046d477ba8c5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au paiement de diverses sommes à titre d’indemnisation de ses préjudices, d’un remboursement de loyer, de facturations indues, outre une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

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