de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai les pièces suivantes : Les conditions générales du contrat de l'assuré [A] [N] (référence 30003/47907028), Les conditions particulières et notamment

générales du contrat multirisque vie privée du 05/05/2016 ; – toute attestation ou mention descriptive précisant l’étendue de la garantie propriétaire bailleur / non occupant ; – les conditions générales

Elle soutient, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 6 et 11 des conditions générales du contrat, que Monsieur [W] [Y] n'a pas respecté les conditions contractuelles

Au fond, elle soutient, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et de l'articles 7 des conditions générales du contrat, que Madame [R] [P] n'a pas respecté les conditions contractuelles

du contrat de location conformément à l’article 2 des conditions générales du contrat.

de l'article 23 des conditions générales du contrat de bail, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'ordonnance à intervenir ; - Ordonner que le dépôt de garantie

contentieux de la protection de Tarbes aux fins de voir, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - juger la clause de résiliation contenue dans les conditions

Elle s'estime fondée sur le fondement des articles 9.2 à 11 des conditions générales des contrats à solliciter diverses indemnités.

, sur le fondement de l'article 9 des conditions générales du contrat de location, de résilier ce dernier par courrier recommandé du 14 août 2024 en raison d'impayés de loyers depuis le 2 mai 2024.

, sur le fondement de l'article 9 des conditions générales du contrat de location, de résilier ce dernier par courrier recommandé du 19 août 2024 en raison d'impayés de loyers depuis le 19 juillet 2024

, sur le fondement de l'article 9 des conditions générales du contrat de location, de résilier ce dernier par courrier recommandé du 19 avril 2024 en raison d'impayés de loyers depuis le 2 janvier 2024

Conformément à l'article 3.1 des conditions générales, le contrat a pris effet à la réception de ladite confirmation de livraison conforme.

ainsi de ce qui a dû être implicement tranché pour élaborer le jugement, ce qui est le cas de l’inopposabilité des conditions générales du contrat.

, sur le fondement de l'article 9 des conditions générales du contrat de location, de résilier ce dernier par courrier recommandé du 18 mars 2024 en raison d'impayés de loyers depuis le 5 octobre 2023.

Elle s'estime fondée sur le fondement des articles 11 à 17 des conditions générales des contrats à solliciter diverses indemnités.

La gestion du bien a été confiée à l’agence AGIR PACA, mandataire immobilier, laquelle a souscrit un contrat de garantie de loyers impayés et détériorations immobilières auprès de la SA MILA, tel qu'il

l’acquisition de la clause résolutoire prévue aux conditions générales du contrat de bail en date du 28 novembre 2024 et visée dans le commandement de payer délivré le 28 avril 2025 - Constater la résiliation

l’acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail en date du 6 décembre 2022 et visée dans le commandement de payer délivré le 2 octobre 2025 - Constater la résiliation

De la même façon, elle est tenue de s’acquitter de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, même si ces dispositions ne figurent pas dans les conditions générales du contrat.

Elle conteste le caractère abusif de l'article 11 des conditions générales du contrat en expliquant que le frais de scolarité payés d'avance correspondent à des arrhes et que cet article correspond à l'article