[N] [D] et Mme [J] [D] née [R] au visa des articles 1101, 1102, 1104 et 1231-1 du Code civil devant le tribunal de proximité de Molsheim aux fins de : les condamner conjointement et solidairement à verser

7] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/36690 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OCN N° MINUTE1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18 Décembre 2023 DEMANDEURS CONJOINTS

[G] [A] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; -Condamner conjointement et solidairement Mme [L] [B] et M.

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint

SELARLU MATHIEU SIGAUD AVOCAT SCP HABILES Copie : 1 Dossier Maître Nadjiba HABILES de la SCP HABILES Maître Mathieu SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE

Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2024, Madame [M] [J] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

CHARTREUSE, représentée par sa gérante, au soutien de son dépôt de dossier de plaidoirie et de son acte introductif d’instance demande de : - condamner Mme [V] [D] et Mme [K] [U] [X] [S], conjointement

[U] [R] et Mme [Q] [K] par laquelle la S.A.S P & M constructeurs a demandé de les condamner conjointement et solidairement à lui payer le solde du contrat de 41 825,18 €, avec intérêts au taux conventionnel

Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2025, Madame [Q] [R] [L] [E] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2025, Monsieur [U] [D] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2025, Madame [F] [J] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Par requête conjointe déposée le 23 décembre 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner conjointement

Par acte de commissaire de justice en date du 8 mars 2024, Madame [I] [M] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

: 2 Me Laurence SUDRE-THOLONIAT SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Copie : 1 Dossier Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Me Laurence SUDRE-THOLONIAT PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE

Par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2025, Madame [K] [C] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2024, Monsieur [J] [O] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

sa demande, Madame [U] [E] épouse [V] explique que le délai de deux ans prévu par la commission est trop court pour lui permettre de sortir de l’indivision dans laquelle elle se trouve avec son ex-conjoint