AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d562cecdc6046d47715766
3 avril 2026
3 avril 2026
demanderesses exposent qu'il est établi que l'alarme était bien activée au moment du cambriolage mais que ce système n'a pas fonctionné et qu'il appartenait à la société de surveillance d'informer et de conseiller
Source officiellePage 1 sur 249
9ème chambre 1ère section
668445548bcff606d9c53b7f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il s'agit d'une convention par laquelle le LCL assiste et conseille le client dans la gestion des instruments financiers déposés sur un compte "Gestion conseillée".
Source officielle