L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES C/ Commune DE [Localité 8], [O] [X], [A] [Z], Communauté d’Agglomération [Localité 8] [Adresse 4], [N] [V], [S] [X], [R] [Z], [Y] [P], [F] [P] DEMANDERESSE

Elle considère donc qu'il n'y a pas lieu de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.

commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008.

par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 ».

européenne [...].

Le demandeur souligne l’audience du compte Instagram sur lequel a été diffusée la photographie litigieuse et le crédit dont bénéficie sa titulaire dans la communauté du « Fandom Fury ».

suffisante pour remettre en cause cette communauté de vie.

OPEL acquis par la communauté ».

L'allocation mentionnée au premier alinéa bénéficie aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui en font

Il précise que la communauté de vie tant matérielle qu’affective n’a pas cessé depuis son mariage avec Mme [P] depuis 2012.

ETAT - PREFET DU PAS-DE-[Localité 10] L’Etat, pris en la personne du PREFET DU PAS-DE-[Localité 10], Monsieur [I] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante Etablissement public COMMUNAUTÉ

de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Son niveau est celui défini par le niveau B 1, du cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008

[T] [ZX] est nulle en application des dispositions du Règlement européen n°1393/2007 sur les significations intra-européennes PARTIE 1 A DEFAUT JUGER que les transferts intervenus entre M.

L'allocation mentionnée au premier alinéa bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui en font

européenne ou les autres Etats parties à l' accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros.

COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Nicoleta JORNEA, Greffier DEBATS A l’audience du 20 juin 2024 tenue en Chambre du Conseil

Sur la loi applicable : Le règlement du Conseil européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière

et du Conseil du 11 février 2004.

: “ *Convient-il d’interpréter l'article 3, paragraphe 1, lu en combinaison avec l'article 2, sous d), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE du Parlement européen