Par délibération du conseil municipal en date du 02 décembre 2024, la commune de [Localité 1] a décidé à l’unanimité du retrait de la délibération du 28 novembre 2011.

, aux termes de la délibération du conseil municipal de la Commune de [Localité 1] en date du 4 juin 2020.

La commune a été autorisée à agir en justice selon délibération du conseil municipal.

Le 25 juillet 2019, le conseil municipal de [Localité 7] approuvait la vente du matériel au profit de Monsieur [S] [J] pour un montant de 14.100 euros, et en date du 8 aout 2019, ce dernier était informé

RG 24/00922 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNHT - ordonnance JMEE du 07 Avril 2026 Hélène JOURDAIN, Juge de la Mise en État, assistée de Marie Madeleine DA SILVA, Greffier ; Après avoir entendu les conseils

Suivant décision prise le 11 janvier 1993 après délibération du conseil municipal, ce bien immeuble a été donné à bail aux époux [P] (Monsieur [I] [P] et Madame [Z] [B]), qui y ont vécu avec leurs enfants

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès-qualités de droit audit siège, le Maire de la commune de [Localité 1], Monsieur [E] [N], dûment habilité par délibération n°2020-035 du Conseil

du 07 juillet 2017 et du conseil municipal du 10 juillet 2017.

, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants

Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales modifie, s'il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans suivant la date de publication de cet arrêté

Madame [E] soutient qu'il n'est pas produit la décision du conseil municipal relative aux parcelles.

Au soutien de ses prétentions, il expose que monsieur [A] a été élu conseiller municipal sur la liste de monsieur [X] qui a remporté les dernières élections en mars 2026, de sorte qu’aucune confusion ne

La délibération n°40/03/2002 du conseil municipal de [Localité 16] indique qu’il a été saisi d’une demande de M. [W] [V] et M.

C’est d’ailleurs ce qui ressort de la délibération du conseil municipal de la commune de [Localité 11] en date du 24 mai 2019 par laquelle le conseil municipal a donné l’autorisation de vendre la parcelle

Deux délibérations, l’une du conseil communautaire de [Localité 3] Métropole du 7 juillet 2017, l’autre du conseil municipal de [Localité 3] du 10 juillet 2017 ont respectivement soumis toute location

Deux délibérations, l’une du conseil communautaire de [Localité 1] Métropole du 7 juillet 2017, l’autre du conseil municipal de [Localité 1] du 10 juillet 2017 ont respectivement soumis toute location

Il est constant que par délibération du 28 septembre 2022, le conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés a émis un avis défavorable au projet de création d'une deuxième chambre funéraire sur le territoire

L’un a été délivré le 24 juillet 2023 et établit que l’acte a été dressé sur déclaration du père par devant par [E] [G], conseiller municipal, et que [L] [S] est né de [S] [J], domicilié à [Localité 1]