ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT EXPOSE DU LITIGE Le 5 mai 2022, Monsieur [Y] [C] et Madame [J] [Q] épouse [C] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle auprès

Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les primo-accédants non professionnels de la construction.

Adresse 2] - [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège non comparante EXPOSE DU LITIGE [C] [Z] a confié en 2014 des travaux de construction

À l’appui de leur demande, monsieur et madame [R] exposent qu’ils ont conclu, le 29 novembre 2014, avec la SARL [O], assurée auprès de la société SMABTP, un contrat de construction d’une maison individuelle

PIERRE de produire la garantie de remboursement mentionnée au contrat de construction de maison individuelle conclu entre la SAS MAISON PIERRE d'une part et Madame [E] [R] épouse [D] [B] et Monsieur [

d’une maison individuelle avec fourniture du plan, de sorte qu’un contrat de construction d’une maison individuelle n’incluant pas la prestation de fourniture de plans lui fait échapper à la charge d’

EXPOSE DULITIGE Par contrat de construction de maison individuelle en date du 7 mars 2022, Monsieur [L] [Z] et Madame [H] [E] ont confié à la société SAS MAISONS PIERRE la construction d’une maison individuelle

[N] la réalisation d’une construction de maison individuelle de plain-pied, sur une parcelle leur appartenant et située à [Localité 5].

de maison individuelle stipule : " Le délai visé aux conditions générales est de 8 mois à partir de la signature du présent contrat. " En l'espèce, le contrat de construction de maison individuelle

[S] [R] a conclu avec la SAS Engeneering Gestion Travaux pour Maisons Individuelles - EN.GES.TRA.M.I, exerçant sous le nom commercial Les Maisons MTLF, un contrat de construction de maison individuelle

Reprochant aux consorts [Y] d’avoir résilié le contrat de construction de maison individuelle alors que toutes les conditions suspensives étaient réalisées, la SARL ENDEMA CONSTRUCTION les a fait assigner

SUR CE, Il ressort de l'examen de l'ensemble des éléments du dossier que Monsieur [V] et Madame [E], qui ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société MAISONS MCA le 25

[Y] doit être qualifié de contrat de construction de maison individuelle soumis au code de la construction et de l’habitation et qu’à ce titre, le constructeur n’a pas respecté les dispositions impératives

Il ne s’agit nullement de la conclusion d’un nouveau contrat de construction de maison individuelle comme le prétendent à tort les époux [M].

la construction de leur maison individuelle sur un terrain situé [Adresse 5] à [Localité 5].

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [P] et Madame [T] [F] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans le 02 juin 2018 avec la société BATIMENT CONSTRUCTION.

EXPOSE DU LITIGE : Suivant contrat de construction de maison individuelle du 19 avril 2023, M.

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan signé le 29 novembre 2017, Monsieur [U] [Y] et Madame [T] [W], ont confié à la société MAISON LOL la construction