Il sollicite le maintien des mesures imposées par la commission sans exprimer d’avis sur les créanciers devant bénéficier prioritairement du montant mensuel de remboursement déterminé par la commission

[B] [J] et Mme [V] [J] demandent : Vu l’article 979 du Code général des impôts, Vu l’article L 156 du Code général des impôts, Vu les pièces versées aux débats, - de dire infondées les impositions complémentaires

part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [O] [U] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 25 mars 2025.

Le 31 juillet 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, moyennant des mensualités de 338 € au taux de 0 %.

Ce règlement doit s’imputer, par application de l’article 1342-10 du code civil, sur l’échéance du 20 janvier 2023 (222,20-194,78), dont le solde après imputation s’élève à 27,42 euros.

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 12 janvier 2026.

En deuxième lieu, soumettre les produits importés à redevance indépendamment de leur état, mais du seul fait qu’ils sont importés, est d’autant moins évident a priori que cela pose une question d’égalité

: Madame [T] [N] [E], demeurant [Adresse 3] représentée par Me François LARROUS CARRERAS, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux

En deuxième lieu, soumettre les produits importés à redevance indépendamment de leur état, mais du seul fait qu’ils sont importés, est d’autant moins évident a priori que cela pose une question d’égalité

Une réclamation contentieuse était faite le 23 août 2023 et par correspondance du 28 novembre 2023, le recours était rejeté.

], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Steeve GRASSI, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE U.R.S.S.A.F. [2] CONTENTIEUX

donne compétence aux fonctionnaires de la direction générale des impôts pour “fixer les bases d’imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications”; Selon le

Ces impositions ont été mises en recouvrement le 19 novembre 2015 par la recette des Non-Résidents. Par une réclamation en date du 21 décembre 2016, Madame [T] [S] a contesté ces impositions.

En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire

général des impôts.

→ Sur la détermination de la capacité de remboursement et les mesures imposées : Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L

Il devra toutefois être tenu compte des impôts qui sont prélevés à la source sur son salaire.

Sur l'imposition primitive mise à la charge de la Demanderesse en matière de droits de mutation à titre gratuit L'article 2 de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable

à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance