AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d55ce3cdc6046d4770ec2f
7 avril 2026
7 avril 2026
L’invalidité est constatée par le médecin-conseil de la caisse qui en détermine la catégorie. La pension d'invalidité a pour but de compenser la perte de salaire et est attribuée à titre provisoire.
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CTX PROTECTION SOCIALE
6a15ebf3cdc6046d4705e88e
26 mai 2026
26 mai 2026
Le médecin conseil de la caisse a déclaré l’état de santé de M. [M] consolidé avec séquelles indemnisables au 9 juin 2022.
Source officielle