AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
6a0dfb49cdc6046d47595891
20 mai 2026
20 mai 2026
Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Source officiellePage 1 sur 265
Juge libertés & détention
6866c7b8d33109fd079aae48
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La localisation du lieu de contrôle d’identité serait une erreur matérielle.
Source officielle