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5 286 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

6a0dfb49cdc6046d47595891

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Source officielle

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TJ

Juge libertés & détention

6866c7b8d33109fd079aae48

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La localisation du lieu de contrôle d’identité serait une erreur matérielle.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd503fe85d0474bddb37c4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

contrôle d’identité réalisé sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670eaf011c3411ff345287b7

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Contrôle d’identité discriminatoire et irrégulier.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd503de85d0474bddb3794

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régulartité du contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale : En l’espèce, le [X] [F] [T] soulève l’irrégularité du contrôle

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfd3

T. Judiciaire

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Lors du contrôle d’identité du conducteur ne justifie pas le contrôle d’identité des passagers sauf commission d’infraction, or, rien ne permet d’étayer cela ici.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

673bbb9b5437666d8627a34b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

S’approchant du véhicule pour l’identifier, ils ont constaté la présence deux hommes dormant à l’intérieur, qu’ils ont décidé de réveiller pour procéder à un contrôle d’identité.

Source officielle
TJ

JLD

67059a001296b51ba2bbf01e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

d’identité de l’intéressé, en raison de la multiplicité de ces réquisitions, qui ont conduit à la mise en place de contrôles d’identité sur une durée supérieure à 24 heures ; que le conseil de [J] [Y]

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335befc0d3e3fe99cae79c

T. Judiciaire

28 avril 2024

28 avril 2024

L’avocat soulève les moyens suivants : - irrégularité du contrôle d’identité : cette procédure ne respecte pas le 23ème considérant de la décision du conseil constitutionnel du 24/01/17 dans la mesure

Source officielle
TJ

J.L.D.

677c59556f491b6d26395120

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il appartient au juge des libertés et de la détention, gardien des libertés individuelles, de vérifier que les conditions de faits sont réunies pour justifier d’un contrôle d’identité, qui a en l’espèce

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f445404e0040aa37365fd1

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

Le 1er avril 2025, il a été placé en rétention suite à un contrôle d’identité.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7250548223b2c7ab3b39

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[O] [V] [I] faisait l'objet d'un contrôle d'identité en gare de [5].

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67858f9faaacbea0fe6893c7

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle d'identité

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5048e85d0474bddb390c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Un tel constat, qui peut résulter du contrôle d'identité, doit seulement précéder le contrôle des titres de séjour intervenu sur le fondement de l'article L. 611-1 du CESEDA (1 re Civ., 13 juillet 2016

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8187daf743d9a4d666

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Contrôle d’identité irrégulier.

Source officielle
TJ

J.L.D.

679aae16e9a46d1f5a76c029

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il a fait l’objet d’un controle d’identité à 03h du matin selon un procès verbale réalisée à 2h55. On nous indique l’interception du bus à 3 heure et le contrôle a eu lieu à 3h.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

686843644965b5d9df327876

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'identité par les services de police agissant "en exécution de la réquisition à la demande de l'entreprise SNCF réseau Interpole Languedoc-Roussillon aux fins de procéder à des contrôles d'identité sur

Source officielle
TJ

JLD

66fda41d38de0398b51d57a0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

- Sur L'irrégularité de son contrôle d'identité qui n'aurait que pour seule finalité l'expulsion d'une personne identifiée comme étant en situation irrégulière Aux termes de l'article 78-2 al. 7 CPP

Source officielle
TJ

JLD

68658ece72b7e1b6bf1dee38

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au contrôle de l’identité du contrevenant, en infraction au regard du code de la route.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66a142e9bfa4c7b1df1a3907

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Irrégularité du contrôle d’identité ; - Absence de diligences pour procéder à l’éloignement

Source officielle