Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

le rapprochement de la présente instance avec l’instance enrôlée sous le numéro de RG 21/09243 afin d’éviter une contrariété de décisions dans la mesure où les deux instances portent sur la demande d’

décision du Tribunal ni à entrer en contradiction avec elle, - ce n’est pas la contrariété de décisions que craignent les demandeurs à l’incident ni l’atteinte une administration de la justice qu’ils

Signée par Monsieur DELSOL Mathieu, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

dissociation entre capital et droits de vote pour en déduire un lien de subordination - aux liens unissant [15] à [12] - à la production de pièces identiques pour en déduire l’existence d’un risque de contrariété

la contestation de la seconde saisie repose essentiellement sur une argumentation désormais débattue devant la cour d’appel de Paris, de sorte que statuer ici exposerait les parties à un risque de contrariété

tribunal judiciaire de Nanterre, cette juridiction ne pouvant statuer sur le bien-fondé, en son principe et en son montant, de la demande principale avant le tribunal judiciaire de Lyon sans risque de contrariété

faire les comptes entre les parties pour déterminer la créancière et la débitrice et il existe donc un lien tel entre les deux affaires qu’elles ne peuvent être jugées séparément, au risque d’une contrariété

Créteil au regard du lien existant entre les deux dossiers tel qu'il apparaît en effet dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire juger ensemble afin d'éviter tout risque de contrariété

En outre, il n’existe pas de risque de contrariété de décisions du fait du rejet de la demande de jonction.

statuer, qu’il estime dilatoire, dans la mesure où le pourvoi en cassation n’est pas suspensif de l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel du 15 décembre 2023 et où il n’existe pas de risque de contrariété

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

instruire ou juger ensemble au sens des dispositions du premier alinéa de l'article 367 du code de procédure civile, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner leur jonction, sauf à encourir le risque d'une contrariété

C-580/23, C-795/23 et C-227/23 ont une incidence directe sur le litige et génèrent un risque de contrariété de décision statuant sur les mêmes droits revendiqués par la demanderesse en France et en Allemagne

mise en mouvement de l'action publique est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil, lorsqu'il permet de prévenir l'éventualité d'une contrariété

Enfin, l’article 378 prescrit que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine ».

suivant Arrêté du 2 décembre 2015 venant aux droit du PRS NORD EST) [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211 Créancier inscrit Décision

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que la décision de la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi dans l’instance principale concernant Mme [X] [G] à la Communauté des Cisterciens de la Stricte Observance

Ils relèvent le risque de contrariété de décision si le président du tribunal rendait une décision avant que la question de la loi applicable à la succession ne soit définitivement tranchée. M.

procédure administrative dès lors que le jugement du TA sur la responsabilité du CH de [Localité 18] aura nécessairement une incidence sur la présente procédure judiciaire et qu’il convient d’éviter une contrariété