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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0f7566cdc6046d477e6419
21 mai 2026
signé avec la société [X], à titre subsidiaire, la résolution de ce contrat, en tout état de cause, la constatation de l’interdépendance des contrats conclus avec la société [X] et la société Locam et
Référés Cabinet 1
6a0b6d64cdc6046d471df3b1
18 mai 2026
La société Résidences Services Gestion a conclu, par son conseil, à l’incompétence du juge des référés, à l’irrecevabilité de l’action de certains demandeurs (Mmes [P] et [W]) et, sur le fond, à l’absence
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
et les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.
Chambre civile
6a10a0b4cdc6046d479aebf4
22 mai 2026
Le commandement a été publié au service de la publicité foncière de l’Allier le 31 mars 2025 sous la référence 0304P01 S00024.
3ème chambre 2ème section
6914ae014322238c08a13183
7 novembre 2025
Par contrat du 2 mars 2018, le CNRS, l’Inserm et l’Université [6] lui ont donné licence exclusive du brevet EP’517 et lui ont également concédé, dans le cadre d’un contrat de collaboration du même jour
Cabinet 11
69d80f02cdc6046d47b0b33b
8 avril 2026
Sur l'usage du nom du conjoint En application de l’article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15e145cdc6046d47051608
public et gérant des biens de la collectivité.
1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
de négocier et conclure les contrats de fourniture des prestations des activités publiques, elle ne peut s’affranchir des règles de la commande publique.
TJ - CIVIL2
67d0965dc33be7966c9a7025
14 janvier 2025
, un service de serveur d’impression, un service de serveur RDS d’accès aux données à distance.
1ère chambre
67082a3f89f19e8c50fa40a4
10 octobre 2024
Elle fait valoir que ce contrat de scolarisation est un contrat à durée déterminée et que les parties sont libres de ne pas conclure un nouveau contrat à durée déterminée.
JCP
678aa9d65289c7662ca2bbcd
13 janvier 2025
Lorsqu'il est conclu dans les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1, le contrat de séjour prévu à l'alinéa précédent est dénommé " contrat de
TPX VER JCP REFERES
67f811f6cf40727a0043d701
9 avril 2025
TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5] N° RG 25/00037 - N° Portalis DB22-W-B7I-SZNW ORDONNANCE DE REFERE Du : 09 Avril 2025 Société SERGIC RESIDENCES SERVICES exerçant
Contentieux Proximité
686d6584a2273490db108dde
4 juillet 2025
Selon l’article 2306 du Code civil, auquel fait expressément référence le contrat de cautionnement VISALE conclu, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre
Service des référés
69581d1775782d5f06965d14
2 janvier 2026
administratifs les contrats suivants conclus par la société SNCF Réseau pour l'exécution de ses missions prévues à l'article L. 2111-9 : 1° Contrats conclus en application du code de la commande publique
69cd7334cdc6046d47c80a7d
1 avril 2026
Ces articles ont pour champ d'application les contrats conclus hors établissement.
PCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
Il relève à cet égard que le bail est conclu pour une durée d’un mois tacitement reconduit à la seule volonté du résident, de sorte qu’une date limite d’un an est contraire à l’ordre public.
Référés
67f42b7d4e0040aa37361627
4 avril 2025
Le bail commercial conclu le 31 juillet 2017 prévoit que le bailleur sera fondé à conserver le dépôt de garantie en cas de non-respect du bail.
TPX MLJ JCP FOND
69d55a8acdc6046d4770c31d
3 avril 2026
de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, - voir condamner [B] [Z] au paiement d’une somme de 3488 € au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux
66b5115910164e0c4cc3ab38
5 juillet 2024
occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, - voir condamner [T] [W] au paiement d’une somme de 3253,18 € au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal
678177856d34da2cbdcdaf39
7 janvier 2025
occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, - voir condamner [I] [K] au paiement d’une somme de 4270 € au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal
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