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709 résultats pour « contrat conclu pour les besoins du fonctionnement du service public (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a0f7566cdc6046d477e6419

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

signé avec la société [X], à titre subsidiaire, la résolution de ce contrat, en tout état de cause, la constatation de l’interdépendance des contrats conclus avec la société [X] et la société Locam et

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b6d64cdc6046d471df3b1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société Résidences Services Gestion a conclu, par son conseil, à l’incompétence du juge des référés, à l’irrecevabilité de l’action de certains demandeurs (Mmes [P] et [W]) et, sur le fond, à l’absence

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

et les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0b4cdc6046d479aebf4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le commandement a été publié au service de la publicité foncière de l’Allier le 31 mars 2025 sous la référence 0304P01 S00024.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par contrat du 2 mars 2018, le CNRS, l’Inserm et l’Université [6] lui ont donné licence exclusive du brevet EP’517 et lui ont également concédé, dans le cadre d’un contrat de collaboration du même jour

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'usage du nom du conjoint En application de l’article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e145cdc6046d47051608

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

public et gérant des biens de la collectivité.

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de négocier et conclure les contrats de fourniture des prestations des activités publiques, elle ne peut s’affranchir des règles de la commande publique.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d0965dc33be7966c9a7025

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, un service de serveur d’impression, un service de serveur RDS d’accès aux données à distance.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a3f89f19e8c50fa40a4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle fait valoir que ce contrat de scolarisation est un contrat à durée déterminée et que les parties sont libres de ne pas conclure un nouveau contrat à durée déterminée.

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d65289c7662ca2bbcd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Lorsqu'il est conclu dans les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1, le contrat de séjour prévu à l'alinéa précédent est dénommé " contrat de

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

67f811f6cf40727a0043d701

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5] N° RG 25/00037 - N° Portalis DB22-W-B7I-SZNW ORDONNANCE DE REFERE Du : 09 Avril 2025 Société SERGIC RESIDENCES SERVICES exerçant

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

686d6584a2273490db108dde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l’article 2306 du Code civil, auquel fait expressément référence le contrat de cautionnement VISALE conclu, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre

Source officielle
TJ

Service des référés

69581d1775782d5f06965d14

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

administratifs les contrats suivants conclus par la société SNCF Réseau pour l'exécution de ses missions prévues à l'article L. 2111-9 : 1° Contrats conclus en application du code de la commande publique

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd7334cdc6046d47c80a7d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ces articles ont pour champ d'application les contrats conclus hors établissement.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e8827cdc6046d47ea019e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il relève à cet égard que le bail est conclu pour une durée d’un mois tacitement reconduit à la seule volonté du résident, de sorte qu’une date limite d’un an est contraire à l’ordre public.

Source officielle
TJ

Référés

67f42b7d4e0040aa37361627

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le bail commercial conclu le 31 juillet 2017 prévoit que le bailleur sera fondé à conserver le dépôt de garantie en cas de non-respect du bail.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a8acdc6046d4770c31d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, - voir condamner [B] [Z] au paiement d’une somme de 3488 € au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

66b5115910164e0c4cc3ab38

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, - voir condamner [T] [W] au paiement d’une somme de 3253,18 € au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

678177856d34da2cbdcdaf39

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, - voir condamner [I] [K] au paiement d’une somme de 4270 € au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal

Source officielle

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