et Loire le 16 juin 2025 pour voir notamment : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail ; - ordonner l’expulsion de M.

pour le contrat d’affichage des panneaux publicitaires soit 15.000 euros.

Il sera donc constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 12 novembre 2025. L'expulsion de M.

En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02032 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSH7 Minute N°26/444 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de

Ainsi le contrat a contractualisé un délai de résiliation, après commandement infructueux, différent du délai légal.

ING2, dont le siège social est sis [Adresse 2], défaillante --==o0§0o==-- Exposé des faits, prétentions et moyens des parties Le 3 novembre 2022, la SAS ING2 a souscrit un contrat d'assurance auprès

judiciaire, tenue par Delphine PORTAL, juge des contentieux de la protection, assistée de Pauline MENANTEAU, greffière, a été évoquée l’affaire opposant : DEMANDERESSES : Madame [P] [N] 4 rue Ingrès

Le 4 septembre 2025, Madame [I] [S] née [U] faisait établir, par commissaire de justice, un constat d’abandon du logement caractérisé par les déclarations par M.

En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.

[V] [X], le 22 novembre 2024, un commandement de payer la somme principale de 4.289,64 €, visant la clause résolutoire prévue au contrat.

[V] n’a pas justifié d’une assurance des lieux loués en conséquence ils ont été contraints de soucrire eux même une assurance.

[N] [X] ne conteste pas d'avantage la créance et admet avoir cesser de régler les loyers.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02689 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTUL Minute N°26/00615 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

Sur les moyens soulevés d’office, elle souligne que le contrat a été souscrit antérieurement à la loi [Localité 4] du 1er juillet 2010 et que lesdites obligations ont été introduites pour les contrats

), après avoir préalablement souscrit un contrat de séparation de biens reçu par Maître [X] [C], notaire à [Localité 16] (Indre-et-Loire), le 6 juin 2000.

INGE SANTE, S.A.R.L. INGE LEAN, S.A.R.L. MPA DEVELOPPEMENT, S.A.R.L. IMPACT EXPERTISE, S.A.R.L.