La franchise contractuelle relative aux dommages matériels est de 10% du montant des condamnations avec un minimum de 5 franchises de base (880€) et un maximum de 50 franchises de base (8.800€).La franchise

Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. » En l’espèce, l’article 26 du contrat de franchise stipule : «

Sur la violation de l’article 26 du contrat de franchise : L’article 26 du contrat de franchise dispose que : « En cas de cessation du présent contrat de franchise, pour quelque cause que ce soit, et

Elle ajoute être franchisée de la société RENT A CAR et rappelle que seul l’extrait Kbis fait foi, au contraire du relevé [F], dépourvu de valeur juridique.

[V], A titre principal, -constater que M.

de franchise ; - l'exécution du contrat de franchise a cessé et aucun accord avec le franchiseur n'a été trouvé ; - des franchisés établis sur des zones limitrophes de la Seine-et-Marne y intervenaient

demanderesses, qui de surcroît n’étaient pas maître de l’ouvrage, cette absence de constat préalable pour contester l’imputabilité des désordres.

de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais

autour de sa franchise et que le contrat ne se réduit pas à la jouissance d’une marque, mais inclut une obligation de formation et le transfert d’un savoir-faire caractéristiques du contrat de franchise

Elle conteste les constatations de l’expert judiciaire quant à la dangerosité du véhicule alors que Monsieur [B] [A] a continué à l’utiliser jusqu’au 18 mars 2022, que la corrosion est évolutive si elle

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Monsieur [Y] [U] a souscrit auprès de la MAAF un contrat Assurance Prévoyance Tranquillité Famille, avec la Protection contre les Accidents de la Vie Privée, à effet à compter du 03.03.2017.

CHEVALLIER-FILLASTRE, avocats au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [L] [G], demeurant [Adresse 3] comparant en personne D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat

Sur le fond Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 31 mars 2025 et auxquelles il sera renvoyé pour plus amples détails, Mme [M] demande au tribunal de bien vouloir : constater que le contrat d’assurance