de l’état où se trouvaient les locaux lors de son entrée en jouissance, aucune action en garantie ne peut être accueillie contre elle.

Par conclusions notifiées le 14 mai 2025, la SARL GVL Capital demande au tribunal judiciaire de Paris de : - déclarer qu'elle est recevable et bien fondée en son action ; - débouter Mme [U] et la SARL

Par ailleurs, le bailleur y confirmait « expressément son accord pour consentir au locataire un bail commercial tous commerces » d’une durée de 9 ans en prévoyant, pour le futur bail une indemnité d’entrée

sans mise en concurrence préalable, privant la société Electricité de France de son droit au renouvellement sous conditions de la concession de gré à gré.

du travail sous astreinte de 1000 euros par jour de retard et par salarié, - Ordonner à SFEF la communication des contrats à durée déterminée d’usage pour l’année 2024/2025 sous astreinte de 1000 euros

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le principe du renouvellement du contrat de bail commercial En l’espèce, les parties s’accordent sur le principe et la date du renouvellement du bail commercial qui les lie.

sous le numéro 572 044 949, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75009), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître

son accord à ce projet.

Aucun accord n’ayant été trouvé entre les parties, M.

Par avenant du 04 février 2005 conclu en l'étude de Maître [F], les parties matérialisaient leur accord pour établir la nouvelle désignation des parcelles données à bail, faisant suite notamment à un nouvel

Elle fait valoir que cet accord explique que le bail renouvelé ne désigne pas de cuisine au sous-sol ni de faux-plafond au rez-de-chaussée.

en charge de la cession du fonds de commerce, aurait dû indiquer aux acquéreurs que le bail ne pouvait plus être renouvelé et qu'ils devaient signer un renouvellement de bail ou un nouveau contrat de

A la suite de l’audience du 27 août 2024, le dossier a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties pour échange de conclusions et de pièces entre elles, et a été fixé pour plaider à l’audience du

de certains contrats qui demeurent silencieux sur l’issue du contrat à son terme.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur les demandes de donner acte ou de constat Le dispositif des conclusions des parties contient diverses demandes de “Déclarer”, “Constater”, “Dire et juger”.

Elle fait valoir que ce contrat de scolarisation est un contrat à durée déterminée et que les parties sont libres de ne pas conclure un nouveau contrat à durée déterminée.

Les parties ont en conséquence sollicité la requalification du bail en contrat de location portant sur un logement non meublé.

que l’expert a constaté l’absence de contrôle de l’équipement technique et un dysfonctionnement, la problématique existant bien depuis 2021, ce que ne remet pas en cause le rapport [S] du 18 mars 2021

Il en est de même à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local ».

Aucun accord n’ayant été trouvé entre les parties, la SCI Edgar Quinet a ensuite fait assigner la SARL HARMONY devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire