CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65b0172eb98137c174795d57
16 janvier 2024
Suivant acte extra judiciaire du 30 mars 2023, la société AUTEUIL INVESTISSEMENT a fait signifier un refus avec offre d’indemnité d’éviction.
65a97faf19a7f19a7830caa7
9 janvier 2024
HORIZON ASSET MANAGEMENT société par actions simplifiée au capital de 1.093.100 euros, dont le numéro d’identification est 810 885 251 immatriculée au RCS de VERSAILLES, dont le siège social est sis
2ème Chambre Cabinet C
67116972fbbe959e6f20158f
1 juillet 2024
Par ailleurs, les demandes de « donner acte », de « constater », de « dire que » ne constituent pas, sauf exception, des prétentions sur lesquelles le juge doit se prononcer au sens de l’article 4 du code
19ème chambre civile
6585e2a1638cf45b25ce6969
18 décembre 2023
la compagnie d’assurance de droit bulgare ZAD OZK INSURANCE sont tardives et incomplètes ; -DIRE ET JUGER que l’offre provisionnelle et l’offre définitive formulée par le BUREAU CENTRAL FRANCAIS, ès-qualité
2ème Chambre Cab2
670425588d5cd4a87590f221
7 octobre 2024
TENDANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant S.A.S.
Troisième Chambre
66182f3f4e82250580d24f6d
11 avril 2024
DÉFENDEURS : 1/ La SOCIÉTÉ MODERNE DE BÂTIMENTS IMMOBILIERS (SMBI), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 797 612 769 dont le siège
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97966cdc6046d47d1d3d7
9 avril 2026
DB26-W-B7J-ILZM Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à : à : Expert à : Enquêteur Social Notification AR le : IFPA Notification LRAR expédition exécutoire le TRIBUNAL
1ERE CHAMBRE
69de9900cdc6046d473d7407
Par ordonnance rendue le 16 septembre 2020, le juge de la mise en état a, avant-dire-droit, ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [D] [A] pour y procéder.
2ème Chambre
6a0f750bcdc6046d477e5c6d
21 mai 2026
Un premier rapport d’expertise a été rendu le 7 janvier 2022 dont les conclusions ont été contestées par le requérant.
Référés Civil
6a0e2ca2cdc6046d475d0abf
20 mai 2026
, Au provisoire ; Déclarons Monsieur [V] [H] recevable et bien fondé en sa demande d'expertise médicale judiciaire ; Donnons acte à la société d’assurance mutuelle MATMUT de son absence de contestation
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
Par acte d’huissier du 18 décembre 2020, la société [G] DE L'HÔTEL DE VILLE a fait assigner la société [P] [I] devant le juge des référés de ce tribunal aux fins de voir désigner un expert judiciaire chargé
4ème chambre
6a0cbc87cdc6046d473aeb58
19 mai 2026
à la MACIF de ce qu’elle n’a pas contesté le droit à indemnisation de [Q] Mme [D] ; - Dire non opposable à la Cie concluante le rapport du Dr [W] invoqué par la victime, l’écarter des débats et dire en
2ème Chambre civile
6a0f5b23cdc6046d477c55a2
Par jugement du 6 mars 2023, le tribunal judiciaire a ordonné une nouvelle expertise médicale, confiée au docteur [R], exerçant à Lorient, la société ALLIANZ IARD et la société GAN ASSURANCES IARD soulevant
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
* * * * * EXPOSE DU LITIGE La SCI DU [Adresse 1] est propriétaire d’un immeuble de bureaux qu’elle a souhaité faire rénover. Par contrat du 3 mai 2010, elle a confié la maîtrise d’œuvre des trava
4ème chambre 2ème section
6a0f5a18cdc6046d477c4228
d'expertise judiciaire de M.
2ème Chambre Construction
6a0cd217cdc6046d473c9ad2
aucun contrôle de légalité ou d’opportunité sur les demandes tendant à « constater », voir « donner acte » ou encore à voir « dire et juger » qui n’ont pas force exécutoire.
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