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16 résultats pour « contrat judiciaire donnant acte d'une offre de rachat de droits sociaux à dire d'expert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

65b0172eb98137c174795d57

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Suivant acte extra judiciaire du 30 mars 2023, la société AUTEUIL INVESTISSEMENT a fait signifier un refus avec offre d’indemnité d’éviction.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caa7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

HORIZON ASSET MANAGEMENT société par actions simplifiée au capital de 1.093.100 euros, dont le numéro d’identification est 810 885 251 immatriculée au RCS de VERSAILLES, dont le siège social est sis

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

67116972fbbe959e6f20158f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par ailleurs, les demandes de « donner acte », de « constater », de « dire que » ne constituent pas, sauf exception, des prétentions sur lesquelles le juge doit se prononcer au sens de l’article 4 du code

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6585e2a1638cf45b25ce6969

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

la compagnie d’assurance de droit bulgare ZAD OZK INSURANCE sont tardives et incomplètes ; -DIRE ET JUGER que l’offre provisionnelle et l’offre définitive formulée par le BUREAU CENTRAL FRANCAIS, ès-qualité

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670425588d5cd4a87590f221

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

TENDANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant S.A.S.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66182f3f4e82250580d24f6d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

DÉFENDEURS : 1/ La SOCIÉTÉ MODERNE DE BÂTIMENTS IMMOBILIERS (SMBI), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 797 612 769 dont le siège

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97966cdc6046d47d1d3d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DB26-W-B7J-ILZM Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à : à : Expert à : Enquêteur Social Notification AR le : IFPA Notification LRAR expédition exécutoire le TRIBUNAL

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69de9900cdc6046d473d7407

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance rendue le 16 septembre 2020, le juge de la mise en état a, avant-dire-droit, ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [D] [A] pour y procéder.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f750bcdc6046d477e5c6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un premier rapport d’expertise a été rendu le 7 janvier 2022 dont les conclusions ont été contestées par le requérant.

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TJ

Référés Civil

6a0e2ca2cdc6046d475d0abf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, Au provisoire ; Déclarons Monsieur [V] [H] recevable et bien fondé en sa demande d'expertise médicale judiciaire ; Donnons acte à la société d’assurance mutuelle MATMUT de son absence de contestation

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte d’huissier du 18 décembre 2020, la société [G] DE L'HÔTEL DE VILLE a fait assigner la société [P] [I] devant le juge des référés de ce tribunal aux fins de voir désigner un expert judiciaire chargé

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc87cdc6046d473aeb58

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à la MACIF de ce qu’elle n’a pas contesté le droit à indemnisation de [Q] Mme [D] ; - Dire non opposable à la Cie concluante le rapport du Dr [W] invoqué par la victime, l’écarter des débats et dire en

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b23cdc6046d477c55a2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du 6 mars 2023, le tribunal judiciaire a ordonné une nouvelle expertise médicale, confiée au docteur [R], exerçant à Lorient, la société ALLIANZ IARD et la société GAN ASSURANCES IARD soulevant

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * * * EXPOSE DU LITIGE La SCI DU [Adresse 1] est propriétaire d’un immeuble de bureaux qu’elle a souhaité faire rénover. Par contrat du 3 mai 2010, elle a confié la maîtrise d’œuvre des trava

Résumé IA — à vérifier
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d'expertise judiciaire de M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

6a0cd217cdc6046d473c9ad2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

aucun contrôle de légalité ou d’opportunité sur les demandes tendant à « constater », voir « donner acte » ou encore à voir « dire et juger » qui n’ont pas force exécutoire.

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