Selon l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale : « Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité

au remboursement des cotisations sociales versées au titre de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité à hauteur de 9,70 % sur les dividendes versés par la société [3] au titre des années 2018,

EXPOSÉ DU LITIGE La société à responsabilité limitée (SARL) [11] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des

MOTIFS DE LA DÉCISION I.Sur la prescription des cotisations réclamées au titre de l’année 2018 Aux termes de l’article L244-3 du code de la sécurité sociale, “Les cotisations et contributions sociales

et contributions sociales par la société et l’évaluation suivant un forfait global de 12 % ou de 9 % du coût d’achat des véhicules TTC (selon que lesdits véhicules ont plus ou moins de 5 ans) » et en

L'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale dispose que « Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières,

La société ayant argué un oubli de déclaration ainsi qu'une régularisation a posteriori, l’inspecteur a réintégré ces derniers dans l’assiette des cotisations et des contributions sociales.

EXPOSÉ DU LITIGE La SARL [4] (la société) a fait l'objet d'un contrôle effectué par l'URSSAF Picardie portant sur l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie

et contributions de sécurité sociale était envisagé concernant son établissement situé à [Localité 7] ; un crédit de cotisations et contributions de sécurité sociale à hauteur de 12 100 euros était reconnu

Cette période transitoire a été prolongée au 30 juin 2014 par la circulaire du 25 septembre 2013 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions

et contribution de sécurité sociale ainsi que dans l’assiette des cotisations d’assurance chômage et d’AGS, la différence entre les sommes enregistrées en comptabilité et l’avantage à tire onéreux évalué

et contributions sociales.

de 181 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, du 4ème trimestre 2019, et signifiée le 7 avril 2023 à Monsieur [Y] [I

En l’espèce, la société fait grief à la mise en demeure de mentionner un appel de cotisations et de contributions au titre du régime général, du régime d’assurance chômage et des cotisations [5] alors

L’URSSAF précise que s’agissant d’un mandataire social, les cotisations et contributions relatives au régime d’assurance chômage n’ont pas été chiffrées.

Par courrier du 29 août 2022, l’URSSAF a notifié à la société [4] un taux modulé de contribution à l’assurance chômage de 4,32% applicable à compter du 1er septembre 2022.

L’article R.382-7 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que les organismes agréés assurent le recouvrement des cotisations et contributions instituées par les articles L. 382-3 et

des cotisations et contributions sociales depuis le début de son affiliation, l'opposant ne justifiant pas avoir effectuer les formalités administratives de radiation de son compte cotisant.