n'y a pas lieu de déduire les cotisations CSG CRDS, lesquelles constituent des prélèvements obligatoires et qu'il lui appartiendrait de justifier le maintien éventuel de son salaire du fait d'une convention

-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout

La majorité des sociétés d’investissement mises en place par la société Maranatha a également fait l’objet d’une procédure collective.

Dans les assurances de responsabilité couvrant les risques professionnels, la garantie peut être déclenchée selon deux régimes distincts, prévus à l’article L. 124-5 du Code des assurances.

Que les garanties sont proposées exclusivement aux personnes qui ont conclu un contrat de financement avec le partenaire, établissement financier et souscripteur du contrat collectif d’assurance.

Par convention du 18 février 2020, la SCI LA CHENAIE a donné à bail ce local pour une activité de bar-restauration rapide.

d'assurance payée à tort au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019 au titre des garanties "capital décote" et "indemnité complémentaire" qui auraient dû être soumises à la taxe sur les conventions

de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé

l'espèce aucune prime de salissure n'est prévue par la convention collective des pompes funèbres de sorte que la tolérance administrative ne trouve pas application.

Le vendeur remettait la police d’assurance à l’acquéreur.

Au cas présent madame [M] [I]-[K] était désignée en qualité de bénéficiaire originaire de la convention d'assurance viagère au terme du contrat souscrit le 20 juillet 1998 ; elle a en cette qualité été

En outre, les opérations de dépistage collectif organisées par les collectivités territoriales font obligatoirement l’objet d’un conventionnement entre la collectivité et l’Agence Régionale de Santé, signée

Et la SA WAKAM LA PARISIENNE ASSURANCES a accepté purement et simplement ce désistement. Le désistement d’instance sera donc déclaré parfait. 2.

du salaire minimum prévu par cette convention collective.

de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie.

AVIVA ASSURANCES S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES S.A. COUVERTURE DIJONNAISE GAN ASSURANCES S.A.

A propos de l'unité sociale : des bulletins de salaires des sociétés établis sur une trame identique avec la même convention collective pour les sociétés PHD, PHD OUEST et BJM MENUISERIE (bâtiment), la

Lorsqu'une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmenté de tout élément de rémunération prévu par la convention

à adhésion obligatoire, relatif aux garanties complémentaires – au-delà du seul régime de base - pour le personnel cadre des entreprises appliquant la convention collective des hôtels cafés et restaurants

de dommages ouvrage et d’assurance multirisques et la liste des intervenants avec indication de la nature de leurs travaux et leurs polices d’assurances, - les contrats d’exploitation et de maintenance