Elle estime que cette activité ne peut se trouver exclue du champ d’application territorial de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’Accord national interprofessionnel de retraite

de la Convention du 14 mars 1947 et les organisations agricoles signataires de l'accord national du 1er juillet 1996.

En conséquence la résiliation de la convention d’occupation du 21 mai 2022 est mal fondée et sera jugée comme telle.

En ce qui concerne les frais de déplacement dans le transport routier, l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 conclu en application de l' article 10 de la convention collective nationale de transports

Par décision du 7 mars 2022 notifiée le 21 mars 2022, la [10] a rendu une décision explicite de rejet.

du salaire minimum prévu par cette convention collective.

Après avoir visé les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l'article 11 de

à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 8], Madame [Y] [K] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Adresse 12] [Localité

Le centre commercial a ouvert en 1978 et a cependant été rénové entre octobre 2008 et avril 2010 avec notamment la création d'un nouveau mail au niveau 0 permettant un accès immédiat au centre commercial

Il se prévaut également d'un non respect du nombre maximum d'astreinte prévu par la convention collective.

collective locale, en l'absence de conventions nationales. 187.

Aux termes de l’article 5 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers – frais de déplacement, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

La société Marie claire album, filiale de la société Groupe Marie claire, édite le magazine illustré “Marie-Claire Maison”, un périodique bimensuel spécialisé dans la décoration d’intérieur et le bricolage

[Adresse 15] représentée par Maître Luc-Marie AUGAGNEUR de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON Madame [J] [I] épouse [U] née le 10 Novembre 1978 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4] représentée

à [Localité 20] [Adresse 10] [Localité 7] ayant pour avocat Me Antoine CHRISTIN DEFENDEUR : Madame [G] [H] [W] [C] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 13] [Adresse 11] [Localité 18] ayant

S’agissant de la demande relative à l'indemnité de licenciement, ils contestent la méthode de calcul proposée en citant la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 7 mai 2024.

et avantages, majorations spécifiques, assiette minimale prévue par la convention collective...).

Les lots n°197 et 198 sont deux appartements réunis d'une surface totale de 44 m². Les lots n°217 et 218 sont deux caves.

DEMANDEURS : Monsieur [Y] [X] [T] [K], né le 23 mai 1978 à [Localité 19], de nationalité française, responsable de département, domicilié [Adresse 1], [Localité 16], représenté par Me Denis SOLANET,