MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action de Madame [U] [Z] Sur l’application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 L’article 17 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929

Sur le fondement des article 834, 835 et 700 du code de procédure civile et 1915, 1919, 1924, 1947, 1948, 1359 et 2286 du code civil, la société EQUINO SELECTO sollicite de voir : - recevoir la société

1994, soit trois trimestres ; - du 1er avril au 31 décembre 1995, soit trois trimestres ; - du 1er janvier au 30 septembre 1996, soit trois trimestres.

1978 au 30 septembre 1980.

RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES Monsieur [AT] [A] [JM] [PJ] [E] né le 19 Février 1942 à [Localité 26] (LOIRE ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 24] Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF

] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 11] demeurant [Adresse 8] Monsieur [W] [M] né le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 12] demeurant [Adresse 4] Monsieur [Z] [F] né le [Date naissance 3] 1946

1948.

Madame [R] [B] née le 10 Février 1969 à MARSEILLE, demeurant et domiciliée 1100 Sierra Amatepec 327 Colonia Lomas de Chaputhepec CP 11 - 000 - MEXICO D.F - MEXIQUE Monsieur [Q] [U] né le 07 Septembre

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

Mars 1994 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON Monsieur [M] [E] né le 11 Octobre 1989 à [Localité 9] demeurant [Adresse

de servitude, et produisent à ce titre une convention de servitude anonymisée.

En l’espèce, aux termes du protocole signé entre les parties le 12 avril 2016, il était exposé que Monsieur [U], né le 19 avril 1947 et ayant atteint l’âge de 68 ans devait se retirer conformément à l’

NATURE DU JUGEMENT contradictoire avant dire-droit et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [G] [X] né le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 17] de nationalité Française, demeurant

de cette convention, à laquelle Maître [Z] n’est nullement intervenu ni en qualité de conseil ni de rédacteur.

[U] [W], né le 20 octobre 1947 à [Localité 16] (13), nu-propriétaire Monsieur [O] [W], né le 17 septembre 1982 à [Localité 16] (13), usufruitier Madame [Y] [W], née le 11 mars 1973 à [Localité 16] (13

LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 30 Avril 2024 le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 19

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé en date du 21 septembre 1979, l’Administration Générale de l’Assistance publique

Il résulte des documents produits que l’appartement donné à bail porte le numéro 224, dépendant du groupe VRV n°19.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11371 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPQQ Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître

de la Charte du droit de l’Union Européenne ; Vu les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme ; Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.199, R202-2 et L