Il demande à titre subsidiaire au tribunal de considérer que s'il n'entre pas dans les conditions d'application de la convention franco-algérienne, il aurait en tout état de cause dû être rentré sur le

Il fait valoir que [A] [Z] était français au jour de la naissance de [L] [Z], comme enfant légitime né à l'étranger d'un français, en sa qualité d'originaire d'Algérieྭ; que, de statut civil de droit commun

A l'appui de ses prétentions, il soutient que l'article 36 de la Convention générale du 1er octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne

La convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition stipule notamment en son article 6 que « La partie qui invoque l’autorité d’une décision judiciaire ou qui en demande

- Ses deux parents ont été naturalisés français par décret du 17 octobre 1986. - Il est présent sur le sol français depuis plus de dix ans.

franco-algériens faite à Alger le 21 juin 1988.

Elle considère donc qu’elle subit une discrimination par rapport aux nationaux français du fait de l’impossibilité d’obtenir le transfert de sa pension de retraite algérienne en France et ce, alors même

Totale numéro C130552025005258 du 08/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR : Monsieur [Y] [V] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (ALGERIE) de

- Pour justifier le lien de filiation et du caractère certain de son état civil, elle produit une copie de l’acte de mariage originel en date du 08/07/1982 de ses parents, et un livret de Famille algérien

Or, ces éléments établissent une résidence en France postérieurement au délai précité et sont donc inopérants à établir une résidence en France antérieurement au 11 octobre 2013.

de l’article 30 de la loi algérienne n°70-20 du 19 février 1970

[T] [B] du 5 décembre 1965 au 1er décembre 1983, lequel est décédé le 2 avril 2013.

[Z] [S] né le 01 Octobre 1983 à ORAN (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Olivier IDZIEJCZAK

la démonstration d’une possession d’état de français d’elle même ou de sa mère avant le 11 octobre 2013 permet d’écarter la désuétude.

_______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

octobre 2025, la rétention administrative de : Monsieur [T] [Z], né le 01 Octobre 1986 à [Localité 14] ( ALGERIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article

de : Monsieur [K] [N], né le 02 Août 1988 à [Localité 14], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers

1985 à [Localité 6] de nationalité algérienne Vu la requête reçue au greffe le 08 Juillet 2024 à 12h30, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE, Attendu que Monsieur le

Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2023, M. [V] [I] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Marseille. M.

Ils demandent que l'application de la loi algérienne soit écartée au nom de l'ordre public français international en raison de la discrimination de genre opérée par la loi algérienne.