Elle fait valoir que Monsieur [C] a obtenu la délivrance de ce certificat en présentant pour justifier de son État civil une copie d’un acte de naissance et de reconnaissance numéro 1487 aux termes duquel

La légalité d’un acte règlementaire, tel qu’une décision de la commission de la copie privée, relève de la juridiction administrative. 76.

La légalité d’un acte règlementaire, tel qu’une décision de la commission de la copie privée, relève de la juridiction administrative. 75.

AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Ruth CHOUNI-GUILLOIS CCC à Monsieur [V] [L] + préfecture Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 25 août 2021 à effet du 27 août 2021, Monsieur

Expédition et copie executoire délivrée le: à Me François-Xavier GOSSELIN, Me Géraldine PITEL Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions posées par les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile Suivant actes du 27 juin

Par acte du 10 février 2026, la SCI IMMO COM a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la société CABANE [Y], pour voir : – Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation

de corps, n'a pas à ordonner la liquidation du régime matrimonial.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER 1 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2

- 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Benoît BOMMELAER, Me David COLLIN, Me Anne LE BRETON, Me Sophie SOUET Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL

LE MODIGLIANI REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SOCIETE VERTFONCIE c/ [I], [L] [N], [B] [F] épouse [N] Copie certifiée conforme le : à : - M et Mme [N] (2) - Dossier Copie exécutoire délivrée le :

Initialement appelée à l’audience du 3 février 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à celle du 31 mars 2026 à la demande des parties, et a été retenue à cette date.

C.EXE : Maître [O] [S] C.C Copie défaillant (1) par LS Copie Dossier Par jugement du 18 février 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Angers a dit n’y avoir lieu

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 février 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me HAIRON Copie exécutoire délivrée à : Me BENICHOU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02709 -

Cité par remise d’une copie de l’acte à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [I] [D] n'a pas comparu.

de réception des actes en retour.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50189 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBFZE RLD N° : 6 Assignation du : 06 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE